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27 juin 2024 à 19:28 AdminF discussion contributions a créé la page Adhésion à la Cour (Page créée avec « {{en|Court_Membership}} {{Court Membership}} ==Appointing Governments== * List of Appointing Governments ==Additional Judges== {{quotation1| ; Additional judges 24 (1) Notwithstanding sections 12 to 22 but subject to subsections (3) and (4), where the number of judges of a superior court in a province has been increased by or pursuant to an Act of the legislature of the province beyond the number of judges of that court whose salaries are provided for by se... »)