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12 juin 2024 à 18:11 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Section109Notice (Page créée avec « Avant que la Couronne puisse invoquer les dispositions augmentant la durée de l'ordonnance d'interdiction d'armes en raison d'une ordonnance d'interdiction d'armes antérieure, un avis en vertu de l'article 727 doit être donné "avant" le plaidoyer. »)