Infractions désignées LERDS

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Infraction désignée

Les infractions dans la colonne de gauche sont des infractions désignées en vertu de l'article 490.011(1)(a) qui sont admissibles à une ordonnance SOIRA en vertu de l'article 490.011(1)(a). 490.012(1). Les infractions dans la colonne de droite sont des infractions désignées en vertu de l'article 490.011(1)(b) qui sont admissibles à une ordonnance SOIRA en vertu de l'article 490.011(1)(b). 490.012(2), si la Couronne peut prouver hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise dans l'intention de commettre une infraction en vertu de l'alinéa 490.011(1)a).

La Loi sur l'enregistrement des délinquants sexuels établit une base de données accessible à la police qui contient des adresses, des descriptions et d'autres informations concernant les délinquants sexuels. Le contrevenant est tenu de tenir à jour les informations figurant au dossier pendant la période ordonnée. Ce sera soit 10 ans, soit 20 ans, soit à vie. Le non-respect de l'ordre constitue une infraction pénale.

Législation

Renseignements sur les délinquants sexuels

Définitions

490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.07.

...

"infraction désignée" Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)

"infraction primaire" S’entend de toute infraction :

a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

(ii) l’article 151 (contacts sexuels),

(iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

(iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

(v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

(vi) l’article 155 (inceste),

(vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),

(viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

(ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(x) l’article 162.1 (publication, etc., non consensuelle d’une image intime),

(xi) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

(xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(xiii) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

(xiv) l’article 172.1 (leurre),

(xv) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

(xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(xvii) l’article 271 (agression sexuelle),

(xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(xix) l’article 273 (agression sexuelle grave),

(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

(xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

(i) l’article 144 (viol),

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),

(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);

d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

(iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

(iv) l’article 157 (grossière indécence),

(v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :

(i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e). (primary offence)

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

(i) l’article 162 (voyeurisme),

(ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(iii) l’article 177 (intrusion de nuit),

(iv) l’article 231 (meurtre),

(v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

(vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

(vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

(viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

(ix) l’article 264 (harcèlement criminel),

(x) l’article 279 (enlèvement),

(xi) l’article 279.01 (traite des personnes),

(xii) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

(xiii) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

(xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

(xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

(xvi) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

(xvii) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

(xviii) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),

(xix) l’article 346 (extorsion),

(xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

(xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

(xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

(xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

b) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a). (secondary offence)

loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)

réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)

Note marginale :Interprétation

(2) Pour l’application du présent article et des articles 490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité, ne s’entendent :

a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;

b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.

2004, ch. 10, art. 202005, ch. 43, art. 62007, ch. 5, art. 112008, ch. 6, art. 362010, ch. 3, art. 7, ch. 17, art. 42012, ch. 1, art. 31 et 1412014, ch. 25, art. 252019, ch. 17, art. 42019, ch. 25, art. 2022023, ch. 28, art. 6 Version précédente

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Sex Offender Information

Interpretation

Definitions

490.011 (1) The following definitions apply in this section and in sections 490.‍012 to 490.‍07 .
...
"designated offence" means a "primary offence" or a "secondary offence". ...
"primary offence" means

(a) an offence under any of the following provisions:

(i) subsection 7(4.‍1) (offence in relation to sexual offences against children),

(ii) section 151 (sexual interference),

(iii) section 152 (invitation to sexual touching),

(iv) section 153 (sexual exploitation),

(v) section 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability),

(vi) section 155 (incest),

(vii) subsection 160(1) (bestiality),

(viii) subsection 160(2) (compelling the commission of bestiality),

(ix) subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child),

(x) section 162.‍1 (publication, etc.‍, of an intimate image without consent),

(xi) section 163.‍1 (child pornography),

(xii) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),

(xiii) section 171.‍1 (making sexually explicit material available to child),

(xiv) section 172.‍1 (luring a child),

(xv) section 172.‍2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),

(xvi) subsection 173(2) (exposure),

(xvii) section 271 (sexual assault),

(xviii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm),

(xix) section 273 (aggravated sexual assault),

(xx) subsection 273.‍3(2) (removal of a child from Canada),

(xxi) section 279.‍011 (trafficking — person under 18 years),

(xxii) subsection 279.‍02(2) (material benefit — trafficking of person under 18 years),

(xxiii) subsection 279.‍03(2) (withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years),

(xxiv) subsection 286.‍1(2) (obtaining sexual services for consideration from person under 18 years),

(xxv) subsection 286.‍2(2) (material benefit from sexual services provided by person under 18 years), and

(xxvi) subsection 286.‍3(2) (procuring — person under 18 years);

(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983:

(i) section 144 (rape),

(ii) section 145 (attempt to commit rape),

(iii) section 149 (indecent assault on female),

(iv) section 156 (indecent assault on male), and

(v) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv);

(c) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83:

(i) section 246.‍1 (sexual assault),

(ii) section 246.‍2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and

(iii) section 246.‍3 (aggravated sexual assault);

(d) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988:

(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under age of fourteen),

(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female between ages of fourteen and sixteen),

(iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter),

(iv) section 157 (gross indecency),

(v) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and

(vi) section 167 (householder permitting defilement);

(e) an offence under any of the following provisions of this Act, as they read from time to time before December 6, 2014 :

(i) paragraph 212(1)‍(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse),

(ii) subsection 212(2) (living on the avails of prostitution of person under 18 years),

(iii) subsection 212(2.‍1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of person under 18 years), and

(iv) subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); or

(f) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (e).  

...
"secondary offence" means

(a) an offence under any of the following provisions:

(i) section 162 (voyeurism),

(ii) subsection 173(1) (indecent acts),

(iii) section 177 (trespassing at night),

(iv) section 231 (murder),

(v) section 234 (manslaughter),

(vi) paragraph 245(1)‍(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm),

(vii) paragraph 245(1)‍(b) (administering noxious thing with intent to aggrieve or annoy),

(viii) section 246 (overcoming resistance to commission of offence),

(ix) section 264 (criminal harassment),

(x) section 279 (kidnapping),

(xi) section 279.‍01 (trafficking in persons),

(xii) subsection 279.‍02(1) (material benefit — trafficking),

(xiii) subsection 279.‍03(1) (withholding or destroying documents — trafficking),

(xiv) section 280 (abduction of a person under age of sixteen),

(xv) section 281 (abduction of a person under age of fourteen),

(xvi) subsection 286.‍1(1) (obtaining sexual services for consideration),

(xvii) subsection 286.‍2(1) (material benefit from sexual services),

(xviii) subsection 286.‍3(1) (procuring),

(xix) section 346 (extortion),

(xx) paragraph 348(1)‍(d) (breaking and entering a dwelling house with intent to commit an indictable offence),

(xxi) paragraph 348(1)‍(d) (breaking and entering a dwelling house and committing an indictable offence),

(xxii) paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to commit an indictable offence), and

(xxiii) paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house and committing an indictable offence); or

(b) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in paragraph (a).‍ 

...
[omis (2)]
2004, c. 10, s. 20; 2005, c. 43, s. 6; 2007, c. 5, s. 11; 2008, c. 6, s. 36; 2010, c. 3, s. 7, c. 17, s. 4; 2012, c. 1, ss. 31, 141; 2014, c. 25, s. 25; 2019, c. 17, s. 4; 2019, c. 25, s. 202; 2023, c. 28, s. 6.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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