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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 26 août 2024 à 12:37 par
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(Remplacement de texte : « Seizure of Firearms » par « Saisie d'armes à feu »)
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v
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e
Types de mandats
Mandats
487 Mandats
(487),
Mandats généraux
(487.01),
Mandats de LRCDAS
(LRCDAS 11),
Impaired Driving Blood Samples
(320.29),
Firearms Warrant
(117.02, 117.04),
Mandats de maison de jeux
(199),
DNA Sample
(487.05),
Perquisitions dans les bureaux d’avocats
(488.1),
mandats de propagande haineuse
(320),
Saisie des produits du crime
(462.32),
Bodily Impressions Warrants
(487.092),
Mandats de saisie d'explosifs
(492),
Ordonnances de production
(487.014)
Interceptions/Wiretaps
Écoutes téléphoniques
(185 and 186),
Écoutes téléphoniques de consentement
(184.2),
Third-Party Intercept to Prevent Serious Harm
(184.4),
Emergency Intercepts
(188),
Video Surveillance - General
(487.01),
Mandats de suivi
(492.1),
Mandat pour enregistreur de données de transmission
(492.2)
Catégorie
:
Mandats de perquisition
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