Perquisitions dans les bureaux d’avocats

Ang

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Principes généraux

La Cour a le devoir permanent de protéger le privilège et ne peut déléguer cette responsabilité à un avocat, sous quelque forme que ce soit.

C'est la nature de la communication qui déclenche la nécessité d'en protéger le contenu en cas d'éventuelle revendication de privilège, et non simplement la relation avec l'emplacement physique du cabinet d'un avocat.

Rôle du Barreau

Il est généralement recommandé que le représentant du barreau exerce une surveillance sur l'exécution d'un mandat de saisie de documents potentiellement privilégiés en s'occupant personnellement de la saisie policière.

Recherches dans des cabinets d'avocats

Un juge de paix doit suivre les principes suivants lorsqu'il envisage une perquisition dans un cabinet d'avocats afin que le secret avocat-client soit protégé :

1. Aucun mandat de perquisition ne peut être délivré concernant des documents dont on sait qu'ils sont protégés par le secret professionnel de l'avocat.
2. Avant de perquisitionner un cabinet d'avocats, les autorités chargées de l'enquête doivent convaincre le juge d'émission qu'il n'existe aucune autre alternative raisonnable à la perquisition.
3. Lorsqu'elle autorise une perquisition dans un cabinet d'avocats, la justice émettrice doit être rigoureusement exigeante afin d'assurer une protection maximale du secret professionnel de l'avocat.
4. Sauf lorsque le mandat autorise spécifiquement l’examen, la copie et la saisie immédiate d’un document identifié, tous les documents en possession d’un avocat doivent être scellés avant d’être examinés ou retirés de la possession de l’avocat.
5. Tous les efforts doivent être déployés pour contacter l'avocat et le client au moment de l'exécution du mandat de perquisition. Lorsque l'avocat ou le client ne peut être contacté, un représentant du barreau devrait être autorisé à superviser la mise sous scellés et la saisie des documents.
6. L'agent enquêteur qui exécute le mandat devrait rendre compte au juge de paix des efforts déployés pour contacter tous les détenteurs potentiels de privilèges, qui devraient alors avoir une possibilité raisonnable de faire valoir une revendication de privilège et, si cette revendication est contestée, d'avoir le question tranchée judiciairement.
7. Si la notification des titulaires potentiels de privilèges n'est pas possible, l'avocat qui avait la garde des documents saisis, ou un autre avocat nommé soit par le Barreau, soit par le tribunal, devrait examiner les documents pour déterminer si une revendication de privilège doit être invoquée. et devrait avoir une possibilité raisonnable de le faire.
8. Le procureur général peut présenter des observations sur la question du privilège, mais ne devrait pas être autorisé à inspecter les documents au préalable. L'autorité poursuivante ne peut inspecter les documents que si et quand un juge détermine que les documents ne sont pas privilégiés.
9. S'il s'avère que des documents scellés ne sont pas privilégiés, ils peuvent être utilisés dans le cours normal de l'enquête.
10. Lorsque les documents sont jugés privilégiés, ils doivent être restitués immédiatement au titulaire du privilège ou à une personne désignée par le tribunal.

Communications avec l'avocat

Règles du cabinet d'avocats élargies

Les règles de « Lavallée » concernant la perquisition dans les cabinets d'avocats incluront tous les endroits « où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que des documents privilégiés se trouvent ».

Avis au Barreau et aux titulaires de privilèges

Lorsque des dossiers potentiellement privilégiés sont transférés d'un tiers à la police, un avis doit être donné au barreau et au client.

Délai de notification

Le moment de l'avis nécessaire aux parties concernées, comme le barreau ou l'avocat, devrait intervenir au moment où les dossiers doivent être transférés à la police.

Le devoir de l'État de protéger les privilèges

L'État a le devoir général de garantir qu'il existe des protections suffisantes pour le privilège d'une personne.

Procédures qui altèrent peu

Les personnes effectuant la perquisition dans un cabinet d'avocats ont le devoir de minimiser les atteintes au secret professionnel de l'avocat. Il n’est cependant pas approprié de « procéder à une mise en balance des intérêts au cas par cas ».

Restrictions

Un mandat de perquisition d'un cabinet d'avocats doit imposer des conditions visant à protéger un privilège potentiel « autant que possible ». Sans protections appropriées, le mandat est invalide.

Révision en appel

Il n’existe aucun droit d’appel contre une ordonnance de production de documents d’un cabinet d’avocats dans le cadre du processus Lavallée. Le seul appel réside dans un appel du verdict.

Examen des documents

Il n'est pas nécessaire qu'un tribunal examine tous les documents des avocats pour déterminer s'ils contiennent un privilège. Les tribunaux ne devraient examiner que « dans la mesure absolument nécessaire ».

Recherche d'appareils électroniques

Lorsque les examinateurs ont connaissance d'une communication présumée privilégiée sur un appareil électronique, la police ne devrait pas être autorisée à en examiner le contenu.

Approche possible

Lorsque le privilège présumé existe, une option consiste à fournir une copie du contenu de l'appareil au client ou à son avocat pour qu'il puisse déterminer s'il doit faire valoir le privilège.

Examinateur indépendant

Il est suggéré qu'un « service médico-légal opérationnel et doté d'une expertise technique » puisse être autorisé à isoler les documents relatifs au secret professionnel de l'avocat. Un tel expert «permettrait une séparation sécurisée, efficace et fiable des documents privilégiés entre avocat et client».

L'examinateur doit pouvoir prêter serment de confidentialité.

Déficience minimale

Le processus « d'identification, d'isolement et de stockage des données pouvant faire l'objet d'une réclamation SCP doit être raisonnable, ce qui exige qu'il soit conforme à une norme de « déficience minimale ».

Stockage des matériaux privilégiés identifiés

Lorsque des documents potentiellement privilégiés ont été isolés, il a été suggéré que la « copie originale » des documents électroniques soit scellée.

Arbitre

Lorsque la recherche porte sur un cabinet d'avocats et peut impliquer le privilège de plusieurs clients, le risque accru suggère qu'un arbitre peut être l'option la plus appropriée. Cependant, lorsque le problème de privilège ne concerne qu'un seul client, le besoin d'un arbitre est diminué.

Saisie et contrôle des documents privilégiés

Il est de la « responsabilité du tribunal de veiller à ce que toute revendication de privilège soit correctement examinée et évaluée ». Pour cette raison, un arbitre/fiduciaire ne devrait pas être celui qui décide si un document est privilégié.

Aucune « méthode particulièrement procédurale » n'est requise pour protéger le secret professionnel de l'avocat. Ils sont conçus au cas par cas.

Typiquement, les matériels potentiellement privilégiés doivent être identifiés et isolés des autres matériels saisis. Cela impliquera souvent de faire des copies de la source originale. Une recommandation est que la copie « originale » soit placée sous scellés et conservée auprès du tribunal. Le point de départ devrait être d'envisager de retenir les services d'une personne « indépendante des parties intéressées ».

Définitions

488.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

"avocat" Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire, et dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (lawyer)

"document" Pour l’application du présent article, s’entend au sens de l’article 321 [Infractions contre les droits de propriété – définitions]. (document)

"fonctionnaire" Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)

"gardien" Personne à qui la garde d’un paquet est confiée conformément au paragraphe (2) [examen ou saisie de certains documents lorsque le secret professionnel est invoqué]. (custodian)

"juge" Juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province où la saisie a été faite. (judge)

Examen ou saisie de certains documents lorsque le privilège est invoqué

(2) Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le point d’examiner, de copier ou de saisir un document en la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses clients, nommément désigné, jouit du privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne ce document, le fonctionnaire doit, sans examiner le document ni le copier :

a) le saisir et en faire un paquet qu’il doit convenablement sceller et identifier;

b) confier le paquet à la garde du shérif du district ou du comté où la saisie a été effectuée ou, s’il existe une entente écrite désignant une personne qui agira en qualité de gardien, à la garde de cette dernière.

Demande à un juge

(3) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde en vertu du paragraphe (2) [examen ou saisie de certains documents lorsque le secret professionnel est invoqué], le procureur général, le client ou l’avocat au nom de son client, peut :

a) dans un délai de quatorze jours à compter de la date où le document a été placé sous garde, demander à un juge, moyennant un avis de présentation de deux jours adressé à toute autre personne qui pourrait faire une demande, de rendre une ordonnance :

(i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours après la date de l’ordonnance, et un endroit, où sera décidée la question de savoir si le document doit être communiqué,

(ii) en outre, exigeant du gardien qu’il présente le document au juge au moment et au lieu fixés;

b) faire signifier une copie de l’ordonnance à toute personne qui pourrait faire une demande et au gardien dans les six jours de la date où elle est rendue;

c) s’il a procédé ainsi que l’alinéa b) l’autorise, demander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance qui tranche la question.

Décision concernant la demande

(4) Suite à une demande prévue à l’alinéa (3)c) [demande au juge d'accéder aux dossiers – détermination de la divulgation], le juge :

a) peut examiner le document, s’il l’estime nécessaire, pour établir si le document doit être communiqué;

b) peut, s’il est d’avis que cela l’aidera à rendre sa décision sur le caractère privilégié du document, permettre au procureur général d’examiner le document;

c) doit permettre au procureur général et à toute personne qui s’oppose à la communication du document de lui présenter leurs observations;

d) doit trancher la question de façon sommaire et :

(i) s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, s’assurer que celui-ci est remballé et scellé à nouveau et ordonner au gardien de le remettre à l’avocat qui a allégué le privilège des communications entre client et avocat ou à son client,

(ii) s’il est d’avis que le document doit être communiqué, ordonner au gardien de remettre celui-ci au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général, sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.

Le juge motive brièvement sa décision en décrivant la nature du document sans toutefois en révéler les détails.

Privilège continu

(5) Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa (4)d) [demande au juge d'accéder aux dossiers – disposition – inspection], qu’un privilège des communications entre client et avocat existe en ce qui concerne un document, ce document demeure privilégié et inadmissible en preuve, que le juge ait permis ou non au procureur général de l’examiner, conformément à l’alinéa (4)b) [demande au juge d'accéder aux dossiers – disposition – inspection], à moins que le client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement perdu.

Ordonnance enjoignant au gardien de remettre le document

(6) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde, en vertu du paragraphe (2) [examen ou saisie de certains documents lorsque le secret professionnel est invoqué] et qu’un juge, sur la demande du procureur général, est convaincu qu’aucune demande prévue à l’alinéa (3)a) [demande au juge d'accéder aux dossiers – de fixer l'audience] n’a été faite, ou, si elle l’a été, qu’elle n’a pas été suivie d’une autre demande prévue à l’alinéa (3)c) [demande au juge d'accéder aux dossiers – détermination de la divulgation], il doit ordonner au gardien de remettre le document au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général.

Demandes à un autre juge

(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge à qui une demande a été faite selon l’alinéa (3)c) [demande au juge d'accéder aux dossiers – détermination de la divulgation] ne peut agir ni continuer d’agir en vertu du présent article, des demandes subséquentes faites en vertu de cet alinéa peuvent être faites à un autre juge.

Interdiction

(8) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un document ou en faire des copies sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de formuler une objection fondée sur le privilège des communications entre client et avocat en vertu du paragraphe (2) [examen ou saisie de certains documents lorsque le secret professionnel est invoqué].

Autorisation de faire des copies

(9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à la divulgation du document alléguant le privilège des communications entre client et avocat, autoriser cette dernière à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modification ni dommage.

Huis clos

(10) La demande visée à l’alinéa (3)c) [demande au juge d'accéder aux dossiers – détermination de la divulgation] est entendue à huis clos.

Exception

(11) Le présent article ne s’applique pas lorsque peut être invoqué le privilège des communications entre client et avocat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le secret professionnel du conseiller juridique en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 71; 2000, ch. 17, art. 89; 2001, ch. 41, art. 80.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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