« Procédure d'arrestation » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
| Ligne 18 : | Ligne 18 : | ||
{{CanLIIRP|Latimer|1fr3w|1997 CanLII 405 (SCC)|112 CCC (3d) 193}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atsL|1fr3w|24| to 5}}<br> | {{CanLIIRP|Latimer|1fr3w|1997 CanLII 405 (SCC)|112 CCC (3d) 193}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atsL|1fr3w|24| to 5}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Biron|1mzj8|1975 CanLII 13 (SCC)|[1976] 2 SCR 56}}<br> | {{CanLIIRP|Biron|1mzj8|1975 CanLII 13 (SCC)|[1976] 2 SCR 56}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
# la saisie ou l'attouchement effectif du corps d'une personne en vue de sa détention ''<u>ou</u>'' | # la saisie ou l'attouchement effectif du corps d'une personne en vue de sa détention ''<u>ou</u>'' | ||
# la prononciation de « mots d'arrestation » à une personne qui se soumet à l'officier qui l'arrête. | # la prononciation de « mots d'arrestation » à une personne qui se soumet à l'officier qui l'arrête. | ||
| Ligne 32 : | Ligne 32 : | ||
Auparavant, une arrestation n'était plus considérée comme valide si l'accusé était finalement acquitté des accusations. Désormais, la considération porte uniquement sur ce qui est évident pour le policier au moment de son arrestation.<ref> | Auparavant, une arrestation n'était plus considérée comme valide si l'accusé était finalement acquitté des accusations. Désormais, la considération porte uniquement sur ce qui est évident pour le policier au moment de son arrestation.<ref> | ||
{{supra1|Biron}} | {{supra1|Biron}} | ||
</ | </ref> | ||
Lorsque l'officier se trompe honnêtement en pensant à l'existence d'une loi qui n'existe pas, cela ne peut pas être objectivement justifiable.<ref> | Lorsque l'officier se trompe honnêtement en pensant à l'existence d'une loi qui n'existe pas, cela ne peut pas être objectivement justifiable.<ref> | ||
Version du 4 juillet 2024 à 23:14
| Ang |
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2019. (Rev. # 7754) |
Présentation
Au moment de l'arrestation, un agent doit généralement informer l'accusé de ce qui suit et confirmer qu'il comprend :
- informer du motif de l'arrestation
- Attention à la Charte des droits / Droit au silence
- droit de parler à un avocat
- accès à l'aide juridique
- avertissements secondaires de la police
Validité de l'arrestation
Une arrestation se compose de deux éléments :[1]
- la saisie ou l'attouchement effectif du corps d'une personne en vue de sa détention ou
- la prononciation de « mots d'arrestation » à une personne qui se soumet à l'officier qui l'arrête.
Une arrestation ne sera légale que si :[2]
- La police croit subjectivement qu'il existe des motifs raisonnables et probables d'arrêter l'accusé.
- les motifs doivent être objectivement justifiables
Auparavant, une arrestation n'était plus considérée comme valide si l'accusé était finalement acquitté des accusations. Désormais, la considération porte uniquement sur ce qui est évident pour le policier au moment de son arrestation.[3]
Lorsque l'officier se trompe honnêtement en pensant à l'existence d'une loi qui n'existe pas, cela ne peut pas être objectivement justifiable.[4]
- ↑
R c Whitfield, 1969 CanLII 4 (SCC), [1970] SCR 46, per Judson J
R c Lo, 1997 CanLII 1908 (BC SC), par Romilly J, aux paras 6 to 10
R c Latimer, 1997 CanLII 405 (SCC), 112 CCC (3d) 193, per Lamer CJ, aux paras 24 to 5
R c Biron, 1975 CanLII 13 (SCC), [1976] 2 SCR 56
- ↑
Lo, supra{{atsL|1f4dr|6| à 10}>
Voir également R c Storrey, 1990 CanLII 125 (SCC), 53 CCC (3d) 316, per Cory J, aux pp. 322-4 (SCC)
R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, aux paras 54 to 56
- ↑ Biron, supra
- ↑ R c Houle, 1985 ABCA 275 (CanLII), 24 CCC (3d) 57, par Stevenson JA
Identification
Une fois qu'une personne est légalement arrêtée, elle a l'obligation de s'identifier.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Sujets
- Alternatives à la recharge
- Arrestations sans mandat et Arrestations sans mandat
- Motifs raisonnables et probables d'arrestation
- Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention (article 10(a))
- Droit à l'assistance d'un avocat (article 10(b))
- Droit des jeunes d'informer leurs parents
- Droit contre l'auto-crimination
- Volontariat
- Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées
- Détention initiale après inculpation
- Libérer
- Agir avec autorité - Immunité pour recours à la force