« Violation des conditions de libération » : différence entre les versions
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Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:54
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Principes généraux
A violation any terms of release conditions issued under s. 515 can result in one or more of the following:[1]
- arrestation pour violation d'une assignation, d'un avis de comparution, d'une promesse de comparution, d'un engagement ou d'une reconnaissance (524(1)(a) ou (b));
- annulation de l'ordonnance de mise en liberté et ordonnance de maintien en détention de l'accusé en vue d'une nouvelle enquête sur la mise en liberté sous caution (524(4));
- Libération sur nouvel engagement ou reconnaissance (524(5)); et/ou
- Une accusation pour manquement à un engagement ou à une reconnaissance (145(5.1)).
- une demande d'estraitement de reconnaissance.
Lorsqu'un accusé est arrêté pour une infraction alors qu'il est libéré grâce à une reconnaissance, la reconnaissance restera en vigueur.[2]
Un engagement reste en vigueur et les cautions restent liées par les conditions de l'article 764 (1) malgré l'allégation de manquement et le mandat d'arrêt émis.[3]
- Charge de la preuve
Lorsque les conditions restrictives contiennent des exceptions, la Couronne n'a pas le fardeau de « réfuter » l'applicabilité de l'une ou l'autre des conditions.[4] Il incombe à l'accusé de prouver l'applicabilité d'une exception à une condition selon la prépondérance des probabilités.[5]
- ↑
R c O'Connor, 2015 ONSC 1256 (CanLII), par Price J, au para 43
- ↑ s. 765
- ↑ R c Lowingali, 2009 ABPC 185 (CanLII), par Daniel J
- ↑
R c Ali, 2015 BCCA 333 (CanLII), 326 CCC (3d) 408, par Stromberg-Stein J, aux paras 26 to 30
- ↑
, ibid., au para 30
Sujets
- Mandats d'arrêt pour personnes accusées
- Révocation, résiliation ou remplacement des ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire
- Conséquences de la mise en liberté sous caution en cas de faute présumée
- Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction)
- Estraitement de l'engagement
- Historical