« Principe de Kienapple » : différence entre les versions

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Lorsque l’arrêt Kienapple s’applique, l’infraction qui fait l’objet d’un sursis conditionnel est la « moindre » des deux.<ref>
Lorsque l’arrêt Kienapple s’applique, l’infraction qui fait l’objet d’un sursis conditionnel est la « moindre » des deux.<ref>
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Principes généraux

La règle contre les condamnations multiples, connue sous le nom de principe « Kienapple », empêche les condamnations multiples pour une même affaire pénale.[1] Autrement dit, le principe Kienapple s'appliquera lorsque « les infractions reprochées ne décrivent pas des délits criminels différents, mais plutôt des façons différentes de commettre le même délit criminel. »[2]

Exigence pour le principe Kienapple

Le principe Kienapple comporte deux volets. Avant de pouvoir l'appliquer, il doit y avoir « un lien factuel et juridique entre les accusations. »[3]

Lien factuel

Les deux infractions doivent « découler de la même « cause », de la même « matière » ou du même « délit », et s'il existe une proximité suffisante entre les infractions reprochées. »[4] Les exigences d'un lien factuel « seront satisfaites par une réponse affirmative à la question : le même acte de l'accusé justifie-t-il chacune des accusations ? »[5]

Il ne devrait pas y avoir d'élément « supplémentaire et distinctif » différenciant les deux infractions.[6]

Le principe Kienapple s'appliquera lorsque la même transaction donne lieu à des condamnations pour deux infractions ou plus qui ont « essentiellement les mêmes éléments ».[7]

Lien juridique

Il doit y avoir un lien juridique (c.-à-d. un lien) entre les infractions ainsi qu'un lien factuel. Les éléments de l'infraction doivent avoir une correspondance suffisante entre eux. Autrement dit, ils doivent être « substantiellement » identiques.[8] La question du lien juridique est un exercice « nuancé ».[9] Les tribunaux doivent « comparer les éléments constitutifs des infractions respectives ainsi que leur objectif sociétal tel qu'il peut être établi par l'interprétation législative et jurisprudentielle ».[10] L'accent est mis sur « la présence ou l'absence d'éléments distinctifs supplémentaires » plutôt que sur la simple mise en correspondance et la comparaison des éléments de l'infraction.[11]

Même lorsqu'il n'y a pas d'éléments distinctifs, l'exigence de lien juridique n'est pas requise nécessairement satisfaite.[12] Kienapple ne s'appliquera pas dans les cas suivants :[13]

  1. lorsque les infractions visent à protéger différents intérêts sociétaux, « maux » ou « torts »,
  2. lorsque les infractions concernent la violence contre différentes victimes, ou
  3. lorsque les infractions prévoient des conséquences différentes.

La comparaison des peines entre les infractions est un facteur à prendre en compte pour établir le lien juridique.[14]

Voir aussi : R c Cook, 2010 ONSC 4534 (CanLII), par Hill J

Effet du principe

Lorsque l’arrêt Kienapple s’applique, l’infraction qui fait l’objet d’un sursis conditionnel est la « moindre » des deux.[15]

Procédure

Lors du procès, le tribunal ne peut pas examiner la question de Kienapple tant qu'il n'est pas convaincu que la Couronne a prouvé que le délinquant a commis toutes les infractions en cause.[16]

Lorsque deux infractions sont admises mais jugées assujetties au principe Kienapple et suspendues, l'accusé peut accepter la responsabilité de l'infraction et demander un sursis au lieu d'inscrire une condamnation pour l'accusation.[17]

  1. ↑ See R c Kienapple, 1974 CanLII 14 (CSC), [1975] 1 RCS 729, par Laskin J
    R c Prince, 1986 CanLII 40 (CSC), [1986] 2 RCS 480, par Dickson CJ
    R v Deslisle, 2003 BCCA 196 (CanLII) at para 12 (the principle "is designed to prevent multiple convictions arising from the same ‘matter’, ‘cause’ or ‘delict’")
  2. ↑ R c Heaney, 2013 BCCA 177 (CanLII), par Bennett JA, au para 25
    R c Cook, 2010 ONSC 4534 (CanLII), par Hill J
  3. ↑ R c Wigman, 1985 CanLII 1 (CSC), [1987] 1 RCS 246, par curiam, au p. 256 (or p. 103 of CCC)
    Prince, supra at paras 17 to 39
  4. ↑ , ibid., au p. 256
    R c Bienvenue, 2016 ONCA 865 (CanLII), par curiam, au para 9 ("The requisite factual nexus is established if the charges arise out of the same transaction.")
  5. ↑ Prince, supra au para 24
  6. ↑ , ibid. ("This requirement of sufficient proximity between offences will only be satisfied if there is no additional and distinguishing element contained in the offence for which a conviction is sought to be precluded by the Kienapple principle.”
    Bienvenue, supra, au para 9 ("The legal nexus is established if the offences constitute a single criminal wrong")
  7. ↑ R c Kinnear, 2005 CanLII 21092 (ON CA), 198 CCC (3d) 232, par Doherty JA, au para 25
  8. ↑ Prince, supra, au para 34
  9. ↑ Cook, supra, au para 12
  10. ↑ Cook, supra, au para 12
  11. ↑ Cook, supra, au para 12
  12. ↑ Prince, par. 27-39
    R c Kinnear, 2005 CanLII 21092 (ON CA), 198 CCC (3d) 232, au para 38
  13. ↑ Heaney, supra, au para 26
    Prince aux par. 23-24 et 39
  14. ↑ , ibid., au para 15
  15. ↑ R c JF, 2008 CSC 60 (CanLII), [2008] 3 RCS 215, par Fish J
    Kinnear, supra, au para 25 ("accused should be convicted of only the most serious of the offences. The other(s) should be stayed.")
  16. ↑ R c Sullivan, 1991 CanLII 85 (CSC), [1991] 1 RCS 489, par Lamer CJ
  17. ↑ p. ex. R c Nottebrock, 2014 ABQB 318 (CanLII), par Le juge en chef Wittmann

Infractions spécifiques

Les infractions suivantes ont été jugées assujetties au principe Kienapple dans certaines circonstances :

  • vol et possession[1]

Les infractions suivantes ont été jugées non assujetties au principe Kienapple :

  • conduite avec facultés affaiblies, conduite dangereuse et négligence criminelle[2]
  • agression sexuelle grave et étouffement[3]
  • La possession d'une arme à feu prohibée avec des munitions accessibles n'est pas une infraction incluse dans la possession d'une arme à feu chargée.[4]
  • l'agression sexuelle en groupe et l'agression sexuelle armée sont des infractions suffisamment différentes pour ne pas être couvertes par l'arrêt Kienapple.[5]
  • les contacts sexuels et l'agression sexuelle sont souvent kienapple.[6]
Séquestration illégale

Une condamnation pour enlèvement et séquestration illégale devrait être soumise au principe Kienapple et l'une des deux infractions devrait être suspendue.[7]

  1. ↑ R c Francis, 2011 ONSC 4323 (CanLII), par Archibald J
  2. ↑ R c Ramage, 2010 ONCA 488 (CanLII), 257 CCC (3d) 261, par Doherty JA
  3. ↑ R c Hill, 2010 ONSC 5150 (CanLII), OJ No 3956, par Bryant J
  4. ↑ R c Wong, 2012 ONCA 432 (CanLII), 293 OAC 30, par Weiler JA
  5. ↑ R c RM, 2020 ONCA 231 (CanLII), par Hourigan JA
  6. ↑ R c SDC, 2023 ONSC 6010 (CanLII), par Shaw J
  7. ↑ R c Dhillon, 2017 ONSC 900 (CanLII), par Sproat J, au para 104

Voir également

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