« Plaidoyer de non-culpabilité et autres plaidoyers » : différence entre les versions

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< Procédure et pratique

Introduction

Voir également: Mise en accusation et plaidoyer et Plaidoyer de culpabilité

Outre le plaidoyer de culpabilité, il existe des plaidoyers de « non-culpabilité », « autrefois acquittement » et « autrefois condamnation ».

Plaidoyer de non-culpabilité

Le plaidoyer de « non-culpabilité » englobera tout plaidoyer alléguant une défense autre que « autrefois acquittement ou « autrefois condamnation ». L'article 613 stipule :

Plaidoyer de non-culpabilité

613 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.
S.R., ch. C-34, art. 541.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 613

En plus des défenses de fond, ce plaidoyer couvrira également les plaidoyers de :

Kienapple / res judicata
Issue Estoppel (voir ci-dessous)

Refus de plaider

Lorsqu'un accusé refuse de plaider ou ne répond pas à la question du plaidoyer, il est présumé qu'un plaidoyer de non-culpabilité sera inscrit au dossier (art. 606(2)).

Res Judicata et plaidoyers connexes

Voir également: Res Judicata

Autres plaidoyers spéciaux

Nolo Contendre

Un plaidoyer de nolo contendre (latin pour « je ne veux pas contester ») est un plaidoyer reconnu en droit américain, mais n'a aucun fondement en droit pénal canadien. Il est interdit en vertu de l'art. 606(1) qui énumère tous les plaidoyers valides.^[1] Un plaidoyer de culpabilité qui équivaut en substance à un plaidoyer de « nolo contendre » sera invalide.^[2]

↑ R c RP, 2013 ONCA 53 (CanLII), 295 CCC (3d) 28, par Watt JA, au para 38
↑ , ibid.

Plaidoyer spécial pour libelle diffamatoire

Voir Libel diffamatoire (infraction)

Plaidoyer de non-culpabilité par des jeunes personnes

Voir également: Procédure pour les jeunes accusés#Plaidoyer de culpabilité

36
[omis (1)]

When young person pleads not guilty

(2) If a young person charged with an offence pleads not guilty to the offence or pleads guilty but the youth justice court is not satisfied that the facts support the charge, the court shall proceed with the trial and shall, after considering the matter, find the young person guilty or not guilty or make an order dismissing the charge, as the case may be.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 36 (2)

Voir également

Mise en accusation et plaidoyer

[1] R c RP, 2013 ONCA 53 (CanLII), 295 CCC (3d) 28, par Watt JA, au para 38

[2] , ibid.

[1]

[2]

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 {{HeaderProcedure}}
 ==Introduction==
-{{seealso|Arraignment and Plea|Guilty Plea}}
+{{voir aussi|Mise en accusation et plaidoyer|Plaidoyer de culpabilité}}
-Besides a plea of guilty, there exist pleas of "not guilty", "''autrefois acquit''", and "''autrefois convict''".
+Outre le plaidoyer de culpabilité, il existe des plaidoyers de « non-culpabilité », « ''autrefois acquittement'' » et « ''autrefois condamnation'' ».
-==Plea of Not Guilty==
+==Plaidoyer de non-culpabilité==
-The plea of "not guilty" will encompass any plea alleging a defence other than ''autrefois acquit'' or ''autrefois convict''. Section 613 states:
+Le plaidoyer de « non-culpabilité » englobera tout plaidoyer alléguant une défense autre que « ''autrefois acquittement'' ou « ''autrefois condamnation'' ». L'article 613 stipule :
 {{quotation2|
-; Plea of not guilty
+; Plaidoyer de non-culpabilité
-Any ground of defence for which a special plea is not provided by this Act may be relied on under the plea of not guilty.
+Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 541.
+S.R., ch. C-34, art. 541.
 |{{CCCSec2|613}}
 |{{NoteUp|613}}
 }}
-In addition to substantive defences, this plea will also cover pleas of:
+En plus des défenses de fond, ce plaidoyer couvrira également les plaidoyers de :
-* [[Kienapple Principle|Kienapple / ''res judicata'']]
+* [[Principe Kienapple|Kienapple / ''res judicata'']]
-* Issue Estoppel (see below)
+* Issue Estoppel (voir ci-dessous)
-; Refusal to Plead
+; Refus de plaider
-Where an accused refuses to make a plea or otherwise does not answer the question of plea, the presumption is that a plea of not guilty will be entered into the record (s. 606(2)).
+Lorsqu'un accusé refuse de plaider ou ne répond pas à la question du plaidoyer, il est présumé qu'un plaidoyer de non-culpabilité sera inscrit au dossier (art. 606(2)).
 {{reflist|2}}
-==Res Judicata and Related Pleas==
+==Res Judicata et plaidoyers connexes==
 {{seealso|Res Judicata}}
-==Other Special Pleas==
+==Autres plaidoyers spéciaux==
 ===Nolo Contendre===
-A plea of ''nolo contendre'' (latin for “I am unwilling to contest”) is a plea recognized in US law, but does not have any foundation in Canadian criminal law. It is prohibited by virtue of s. 606(1) which lists all valid pleas.<ref>
+Un plaidoyer de ''nolo contendre'' (latin pour « je ne veux pas contester ») est un plaidoyer reconnu en droit américain, mais n'a aucun fondement en droit pénal canadien. Il est interdit en vertu de l'art. 606(1) qui énumère tous les plaidoyers valides.<ref>
 {{CanLIIRP|RP|fvwvx|2013 ONCA 53 (CanLII)|295 CCC (3d) 28}}{{perONCA-H|Watt JA}}{{atL|fvwvx|38}}</ref>
-A guilty plea that in substance amounts to a plea of ''nolo contendre'' will be invalid.<ref>
+Un plaidoyer de culpabilité qui équivaut en substance à un plaidoyer de « nolo contendre » sera invalide.<ref>
 {{ibid1|RP}}</ref>
 {{reflist|2}}
-===Special Plea for Defamatory Libel===
+===Plaidoyer spécial pour libelle diffamatoire===
-See [[Defamatory Libel (Offence)]]
+Voir [[Libel diffamatoire (infraction)]]
-==Not Guilty Plea By Young Persons==
+==Plaidoyer de non-culpabilité par des jeunes personnes==
-{{Seealso|Procedure for Young Accused#Guilty Plea}}
+{{Voir aussi|Procédure pour les jeunes accusés#Plaidoyer de culpabilité}}
 {{quotation2|
 <br>
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 ==Voir également==
-* [[Arraignment and Plea]]
+* [[Mise en accusation et plaidoyer]]