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Version du 15 août 2024 à 11:05

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.

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-! Infraction(s) !!  [[Comparution_obligatoire_de_l'accusé_sans_arrestation|Avis de comparution<br>par un agent de la paix]]<br>l'art. 497 !! [[Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation]] <br>l'art. 508(1), 512(1), or 788   !! [[Release by Police on Undertaking|Release by <br>Peace Officer<br> on Undertaking]] <br>l'art. 498, 499, and 501 !!  [[Mise en liberté provisoire|Mise en liberté provisoire]]<br>l'art. 515 à 519 !! [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées|Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc.<br> Loi sur l'identification des criminels]]<br>l'art. 2 ID des crim.<br>
+! Infraction(s) !!  [[Comparution_obligatoire_de_l'accusé_sans_arrestation|Avis de comparution<br>par un agent de la paix]]<br>l'art. 497 !! [[Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation]] <br>l'art. 508(1), 512(1), or 788   !! [[Release by Police on Undertaking|Liberer par un <br>agent de la paix<br> avec promesse]] <br>l'art. 498, 499, and 501 !!  [[Mise en liberté provisoire|Mise en liberté provisoire]]<br>l'art. 515 à 519 !! [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées|Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc.<br> Loi sur l'identification des criminels]]<br>l'art. 2 ID des crim.<br>
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