« Documents commerciaux » : différence entre les versions
| Ligne 14 : | Ligne 14 : | ||
==Voir également== | ==Voir également== | ||
* [[ | * [[Documents et dossiers électroniques]] | ||
* [[ | * [[Documents des institutions financières]] | ||
Dernière version du 22 août 2024 à 22:22
Principes généraux
Il existe deux méthodes pour admettre les documents commerciaux en preuve :
- Documents commerciaux en vertu de la common law
- Dossiers commerciaux en vertu de la Loi sur la preuve au Canada