« Fouille d’inventaire » : différence entre les versions
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Version du 20 juillet 2024 à 10:26
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Principes généraux
Certaines lois provinciales sur les véhicules autorisent un agent à effectuer une recherche d'inventaire d'un véhicule mis en fourrière.[1] Cela s'applique également lorsqu'un véhicule est saisi parce qu'il est garé dans un endroit dangereux.[2]
- Raisonnement
La justification du pouvoir de réaliser un inventaire ne découle pas de la nature de l’enquête mais repose plutôt sur les intérêts de :[3]
- personne qui est propriétaire du bien et souhaite que la police assure la sauvegarde du bien pendant sa garde à vue ;
- la sécurité publique qui s'inquiète des contrebandes détenues par la police ou dans des installations d'entreposage autorisées ;
- désir de la police de se protéger contre la responsabilité civile en cas de perte ou de dommage aux biens trouvés dans le véhicule.
- Véhicule remorqueur
Une décision de la police de faire remorquer un véhicule ne justifie pas nécessairement toujours une fouille d'inventaire.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Les recherches d'inventaire ne s'étendent pas aux situations dans lesquelles un agent aide un agent du shérif à exécuter un ordre d'expulsion, de sorte que les sacs sont ouverts pour examen.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Cependant, certaines autorités suggèrent qu'un pouvoir légal de saisie inclut un pouvoir de présenter les fruits de la perquisition.<ref>
R c Russell, 2018 BCCA 330 (CanLII), 365 CCC (3d) 481, par D Smith JA
R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), , 110 OAC 189 (CA), par Doherty JA
Wint, supra
</réf>
- ↑
e.g. Highway Traffic Act (ON), s. 172
- ↑
R c Russell, 2017 BCPC 60 (CanLII), par Koturbash J - re s. 188 of BC Motor Vehicle Act
- ↑
R c Cooper, 2016 BCPC 259 (CanLII), par Cutler J, au para 16
R c Wint, 2009 ONCA 52 (CanLII), 93 OR 514, par curiam
R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), 127 CCC (3d) 176, par Doherty JA
R c Ellis, 2013 ONSC 1494 (CanLII), 278 CRR (2d) 324, par Cambpell J