Pouvoirs ministériels en vertu de la LRCDAS

Administrative Powers Under CDSA

Report to Parliament

Report to Parliament

Review

Examen

9 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin.

Note marginale :Rapport

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables.

2012, ch. 1, art. 42

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Inspection

PART IV Administration and Compliance

Inspectors

Designation of inspectors

30 (1) The Minister may designate, in accordance with the regulations made pursuant to paragraph 55(1)(n), any person as an inspector for the purposes of this Act and the regulations.

Certificate

(2) Every inspector shall be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, on entering any place under subsection 31(1), shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.

1996, c. 19, s. 30; 2015, c. 22, s. 2; 2017, c. 7, s. 25.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Pouvoirs des inspecteurs

31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.1). Il peut alors à cette fin :

a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné;;

b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou à l’entreposage d’une substance désignée ou d’un précurseur;

c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou à un instrument désigné, à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

d) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des données électroniques visées à l’alinéa c), tout système informatique se trouvant sur les lieux;

e) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données;

f) emporter, pour examen ou reproduction, tout document visé à l’alinéa c), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l’alinéa e);

g) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux;

g.1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

h) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever, en tant que de besoin, des échantillons pour analyse;

i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, tout instrument désigné ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il a des motifs raisonnables de croire que la saisie et la rétention sont nécessaires;

j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

Note marginale :Lieu

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur, un instrument désigné ou un document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements;

b) qu’une opération pourrait y être effectuée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;

c) qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une opération autorisée par celui-ci y a été effectuée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.

Note marginale :Moyens de télécommunication

(1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

Note marginale :Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

(1.3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Accompagnateurs de l’inspecteur

(1.4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

(1.5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Note marginale :Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à m) :

a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Note marginale :Usage de la force

(4) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution de son mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Note marginale :Assistance à l’inspecteur

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Note marginale :Entreposage

(6) Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.

Note marginale :Avis

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.

Note marginale :Restitution des choses saisies

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.

Note marginale :Restitution ou disposition par le ministre

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

1996, ch. 19, art. 312015, ch. 22, art. 32017, ch. 7, art. 26

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Obstructing inspector

32 (1) No person shall, by act or omission, obstruct an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.

False statements

(2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions under this Act or the regulations.

Interference

(3) No person shall, without the authority of an inspector, remove, alter or interfere in any way with anything seized, detained or taken under section 31.

1996, c. 19, s. 32; 2017, c. 7, s. 27.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Administrative Orders

PART V Administrative Orders for Contraventions of Designated Regulations

Designation of regulations

33 The Governor in Council may, by regulation, designate any regulation made under this Act (in this Part referred to as a “designated regulation”) as a regulation the contravention of which shall be dealt with under this Part.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Contravention of designated regulation

34 Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation, the Minister shall (a) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and (b) send a copy of the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Interim order

35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person

(a) prohibiting the person from doing anything that the person would otherwise be permitted to do under their licence, permit or authorization, or

(b) subjecting the doing of anything under the designated regulation by the person to the terms and conditions specified in the interim order,

and may, for that purpose, suspend, cancel or amend the licence, permit or authorization issued or granted to the person or take any other measures set out in the regulations.

Interim order

(2) Where the Minister makes an interim order under subsection (1), the Minister shall forthwith (a) in the prescribed manner, serve the interim order on the person; (b) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and (c) send a copy of the interim order and the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Hearing by adjudicator

36 (1) Where an adjudicator receives from the Minister a copy of a notice to appear under paragraph 34(b) or 35(2)(c), the adjudicator shall conduct a hearing on a date to be fixed by the adjudicator at the request of the person on whom the notice was served, on two days notice being given to the adjudicator, which hearing date may not (a) in the case of a notice served under paragraph 34(a), be less than thirty days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice; or (b) in the case of a notice served under paragraph 35(2)(b), be less than three days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice.

Change of hearing date

(2) Where the adjudicator is unable to conduct a hearing on the date referred to in subsection (1), the adjudicator shall forthwith notify the person and fix, for the purpose of holding the hearing, the earliest possible date to which the adjudicator and the person agree.

Proceedings on default

(3) Where an adjudicator has received a copy of a notice to appear referred to in subsection (1) and where the person on whom the notice is served has not requested a date for a hearing within forty-five days after the notice was served on that person, or where the person, having requested a hearing, fails to appear for the hearing, the adjudicator shall proceed to make a determination in the absence of the person.

Time and place

(4) An adjudicator may, subject to the regulations, determine the time and place of any hearing or other proceeding under this Part.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Notice to appear

37 A notice to appear served on a person under paragraph 34(a) or 35(2)(b) shall

(a) specify the designated regulation that the Minister believes the person has contravened;

(b) state the grounds on which the Minister believes the contravention has occurred;

(c) state that the matter has been referred to an adjudicator for a hearing to be conducted on a date within the applicable period described in paragraph 36(1)(a) or (b); and

(d) set out such other information as is prescribed.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Proof of service

38 Proof of service of any notice, order or interim order under this Part shall be given in the prescribed manner.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Powers of adjudicator

39 For the purposes of this Act, an adjudicator has and may exercise the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Hearing procedure

40 An adjudicator shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Décision de l’arbitre

41 (1) Dans le délai réglementaire suivant la fin de l’audience visée au paragraphe 36(1) ou de la procédure visée au paragraphe 36(3), l’arbitre se prononce sur la culpabilité du contrevenant présumé.

Note marginale :Notification

(2) L’arbitre notifie sans délai sa décision motivée au contrevenant présumé et au ministre. En cas de décision défavorable au contrevenant présumé, l’arbitre avise celui-ci de son droit de présenter, par écrit et selon les modalités — notamment de temps — réglementaires, des observations au ministre.

Note marginale :Ordonnances ministérielles

(3) Après examen de la décision — défavorable à la personne en cause — de l’arbitre et, le cas échéant, des observations visées au paragraphe (2), le ministre prend sans délai une ordonnance pour interdire à cette personne toutes activités qui lui seraient normalement permises si elle se conformait aux dispositions du règlement spécial en cause ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par elle des activités envisagées par ce règlement. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier tout permis, licence ou autorisation accordé à cette personne aux termes des règlements ou prendre toute autre mesure prévue par ceux-ci.

Note marginale :Signification

(4) L’ordonnance est signifiée au contrevenant selon les modalités réglementaires.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Effect of order

Prise d’effet

42 (1) L’ordonnance prise aux termes des paragraphes 35(1) ou 41(3) est exécutoire à compter de sa signification à l’intéressé.

Note marginale :Cessation d’effet

(2) L’ordonnance provisoire cesse d’avoir effet lorsque, selon le cas :

a) l’ordonnance prise par le ministre aux termes du paragraphe 41(3) est signifiée au contrevenant présumé;

b) l’arbitre rend une décision favorable à celui-ci.

Note marginale :Demande de révocation

(3) La personne visée par une ordonnance prise aux termes du paragraphe 41(3) peut, selon les modalités réglementaires, en demander par écrit au ministre la révocation.

Note marginale :Révocation

(4) Le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, procéder à la révocation de tout ou partie de l’ordonnance.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Infraction

43 Toute contravention à l’égard d’une ordonnance prise aux termes de la présente partie constitue une infraction.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Ministerial Orders

Provision of information

Fourniture de renseignements

45.1 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui importe des instruments désignés de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces opérations ou importations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :

a) vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

b) régler une question en matière de sécurité ou de santé publiques.

2017, ch. 7, art. 30

– http://canlii.ca/t/7vtc#sec45.1

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Mesures

45.2 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.

2017, ch. 7, art. 30

– CDSA

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Réviseurs

45.3 Le ministre peut désigner à titre de réviseur — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 45.4.

2017, ch. 7, art. 30

– CDSA

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Demande de révision

45.4 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.

Note marginale :Contenu de la demande et délai pour la déposer

(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment la preuve n’ayant pas été prise en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté.

Note marginale :Refus

(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Note marginale :Motifs du refus

(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Note marginale :Révision à l’initiative du réviseur

(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Absence de suspension

(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre de l’arrêté.

Note marginale :Délai de la révision

(7) Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Note marginale :Prolongation

(8) Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Note marginale :Motifs

(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Note marginale :Issue de la révision

(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.

Note marginale :Avis écrit

(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.

Note marginale :Effet de la modification

(12) L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article.

2017, ch. 7, art. 30

– CDSA

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Statutory Instruments Act

45.5 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under section 45.1 or 45.2.

2017, c. 7, s. 30.

– CDSA

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Copies des documents

54 Les livres, registres, données électroniques ou autres documents examinés ou saisis en application de la présente loi ou de ses règlements peuvent être reproduits à la demande du ministre ou de l’agent qui procède à l’examen ou à la saisie. Toute copie censée certifiée par le ministre ou son délégué est admissible en preuve et a, sauf preuve contraire, la force probante d’un original dont l’authenticité aurait été établie selon la procédure habituelle.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Technical Assistance

Advice of experts

54.1 The Minister may engage the services of persons having technical or specialized knowledge to advise the Minister in respect of his or her powers, duties or functions under this Act and, with the approval of the Treasury Board, fix their remuneration.

2018, c. 16, s. 202.

– CDSA

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Regulations and Exemptions

Regulations

55 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including the regulation of the medical, scientific and industrial applications and distribution of controlled substances and precursors and the enforcement of this Act, as well as the regulation of designated devices and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations

(a) governing, controlling, limiting, authorizing the importation into Canada, exportation from Canada, production, packaging, sending, transportation, delivery, sale, provision, administration, possession or obtaining of or other dealing in any controlled substances or precursor or any class thereof;

(b) respecting the circumstances in which, the conditions subject to which and the persons or classes of persons by whom any controlled substances or precursor or any class thereof may be imported into Canada, exported from Canada, produced, packaged, sent, transported, delivered, sold, provided, administered, possessed, obtained or otherwise dealt in, as well as the means by which and the persons or classes of persons by whom such activities may be authorized;

(c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any licence or class of licences for the importation into Canada, exportation from Canada, production, packaging, sale, provision or administration of any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances;

(d) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of any permit for the importation into Canada, exportation from Canada or production of a substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class of those substances as well as the amount of those substances or any class of those substances that may be imported, exported or produced under such a permit;

(d.1) authorizing the Minister to impose terms and conditions on any licence or any permit including existing licences or permits, and to amend those terms and conditions;

(e) prescribing the fees payable on application for any of the licences or permits;

(f) respecting the method of production, preservation, testing, packaging or storage of any controlled substance or precursor or any class thereof;

(g) respecting the premises, processes or conditions for the production or sale of any controlled substance or any class thereof, and deeming such premises, processes or conditions to be or not to be suitable for the purposes of the regulations;

(h) respecting the qualifications of persons who are engaged in the production, preservation, testing, packaging, storage, selling, providing or otherwise dealing in any controlled substance or precursor or any class thereof and who do so under the supervision of a person licensed under the regulations to do any such thing;

(i) prescribing standards of composition, strength, concentration, potency, purity or quality or any other property of any controlled substance or precursor;

(j) respecting the labelling, packaging, size, dimensions, fill and other specifications of packages used for the importation into Canada, exportation from Canada, sending, transportation, delivery, sale or provision of or other dealing in any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class thereof;

(k) respecting the distribution of samples of any substance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI or any class thereof;

(l) controlling and limiting the advertising for sale of any controlled substance or precursor or any class thereof;

(m) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of controlled substances, precursors or designated devices that are required to be kept and provided by any person or class of persons;

(n) respecting the qualifications for inspectors and their powers, duties and functions in relation to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations;

(o) respecting the qualifications for analysts and their powers and duties;

(p) respecting the detention and disposition of or otherwise dealing with any controlled substance, precursor, designated device, offence-related property or conveyance;

(q) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40]

(r) respecting the taking of samples of substances under paragraph 31(1)(h);

(s) respecting the collection, use, retention, disclosure and disposal of information;

(t) respecting the making, serving, filing and manner of proving service of any notice, order, report or other document required or authorized under this Act or the regulations;

(u) authorizing the Minister to add to or delete from, by order, a schedule to Part J of the Food and Drug Regulations any item or portion of an item included in Schedule V;

(v) prescribing forms for the purposes of this Act or the regulations;

(w) establishing classes or groups of controlled substances, precursors or designated devices;

(x) respecting the provision of information under section 45.1;

(y) respecting the measures referred to in section 45.2;

(y.1) respecting the review of orders under section 45.4;

(z) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, any person or class of persons or any controlled substance, precursor, designated device or any class of controlled substances, precursors or designated devices from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations;

(z.01) respecting the registration of the importation of any designated device or class of designated devices, including the time that proof of registration must be provided; and

(z.1) prescribing anything that, by this Act, is to be or may be prescribed.

(1.1) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40]

Regulations

(1.2) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of section 56.1, including

(a) defining terms for the purposes of that section;

(b) [Repealed, 2017, c. 7, s. 40]

(c) respecting any information to be submitted to the Minister and the manner in which it is to be submitted;

(d) respecting the circumstances in which an exemption may be granted;

(e) respecting requirements in relation to an application for an exemption made under subsection 56.1(1); and

(f) respecting terms and conditions in relation to an exemption granted under subsection 56.1(1).

Regulations pertaining to law enforcement

(2) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regulations that pertain to investigations and other law enforcement activities conducted under this Act by a member of a police force or of the military police and other persons acting under the direction and control of the member and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations

(a) authorizing, for the purposes of this subsection,

(i) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or

(ii) the Minister of National Defence to designate military police;

(b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations;

(c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of this Act or the regulations;

(d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;

(e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of a controlled substance or precursor that are required to be kept and provided by any person or class of persons; and

(f) prescribing forms for the purposes of the regulations.

Regulations pertaining to law enforcement under other Acts

(2.1) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may, for the purpose of an investigation or other law enforcement activity conducted under another Act of Parliament, make regulations authorizing a member of a police force or of the military police or other person under the direction and control of the member to commit an act or omission — or authorizing a member of a police force or of the military police to direct the commission of an act or omission — that would otherwise constitute an offence under Part I or the regulations and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations

(a) authorizing, for the purposes of this subsection,

(i) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the provincial minister responsible for policing in a province, as the case may be, to designate a police force within their jurisdiction, or

(ii) the Minister of National Defence to designate military police;

(b) exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and :control of the member, from the application of any provision of Part I or the regulations;

(c) respecting the issuance, suspension, cancellation, duration and terms and conditions of a certificate, other document or, in exigent circumstances, an approval to obtain a certificate or other document, that is issued to a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a) for the purpose of exempting the member from the application of any provision of Part I or the regulations;

(d) respecting the detention, storage and disposition of or other dealing with any controlled substance or precursor;

(e) respecting records, reports, electronic data or other documents in respect of a controlled substance or precursor that are required to be kept and provided by any person or class of persons; and

(f) prescribing forms for the purposes of the regulations.

Incorporation by reference

(3) Any regulations made under this Act incorporating by reference a classification, standard, procedure or other specification may incorporate the classification, standard, procedure or specification as amended from time to time, and, in such a case, the reference shall be read accordingly.

1996, c. 19, s. 55; 2001, c. 32, s. 55; 2005, c. 10, s. 15; 2015, c. 22, s. 4; 2017, c. 7, s. 40.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Exemption by Minister

56 (1) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations any person or class of persons or any controlled substance or precursor or any class of either of them if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest.

Exception

(2) The Minister is not authorized under subsection (1) to grant an exemption for a medical purpose that would allow activities in relation to a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act to take place at a supervised consumption site.

1996, c. 19, s. 56; 2015, c. 22, s. 5; 2017, c. 7, s. 41.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Exemption for medical purpose — supervised consumption site

56.1 (1) For the purpose of allowing certain activities to take place at a supervised consumption site, the Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt the following from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical purpose:

(a) any person or class of persons in relation to a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act; or

(b) any controlled substance or precursor or any class of either of them that is obtained in a manner not authorized under this Act.

Application

(2) An application for an exemption under subsection (1) shall include information, submitted in the form and manner determined by the Minister, regarding the intended public health benefits of the site and information, if any, related to

(a) the impact of the site on crime rates;

(b) the local conditions indicating a need for the site;

(c) the administrative structure in place to support the site;

(d) the resources available to support the maintenance of the site; and

(e) expressions of community support or opposition.

Subsequent application

(3) An application for an exemption under subsection (1) that would allow certain activities to continue to take place at a supervised consumption site shall include any update to the information provided to the Minister since the previous exemption was granted, including any information related to the public health impacts of the activities at the site.

Notice

(4) The Minister may give notice, in the form and manner determined by the Minister, of any application for an exemption under subsection (1). The notice shall indicate the period of time — not less than 45 days or more than 90 days — in which members of the public may provide the Minister with comments.

Public decision

(5) After making a decision under subsection (1), the Minister shall, in writing, make the decision public and, if the decision is a refusal, include the reasons for it. 2015, c. 22, s. 5; 2017, c. 7, s. 42.

– CDSA

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56.2 A person who is responsible for the direct supervision, at a supervised consumption site, of the consumption of controlled substances, may offer a person using the site alternative pharmaceutical therapy before that person consumes a controlled substance that is obtained in a manner not authorized under this Act. 2017, c. 7, s. 42.

– CDSA

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Miscellaneous

Powers, duties and functions of Minister or Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

57 The Minister’s powers, duties or functions under this Act or the regulations — and those of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under the regulations — may be exercised or performed by any person designated, or any person occupying a position designated, for that purpose by the relevant Minister.

1996, c. 19, s. 57; 2005, c. 10, s. 16.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Incompatibilité

58 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l’emportent respectivement sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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59 [Repealed, 2017, c. 7, s. 44]

Amendments to Schedules

Power to amend schedules

60 The Governor in Council may, by order, amend any of Schedules I to IV, VI and IX by adding to them or deleting from them any item or portion of an item, if the Governor in Council considers the amendment to be necessary in the public interest.

1996, c. 19, s. 60; 2017, c. 7, s. 45; 2018, c. 16, ss. 203, 206.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Annexe V

60.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe V tout ou partie d’un article pour une période maximale d’un an, ou prolonger cette période d’au plus un an, s’il a des motifs raisonnables de croire :

a) soit que l’article comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques;

b) soit que l’article peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publiques et, sans but légitime, il est importé au Canada ou y est distribué.

Note marginale :Suppression

(2) Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe V tout ou partie d’un article qui y est inscrit.

2017, ch. 7, art. 45

– CDSA

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