« Libération sous caution pour les jeunes accusés » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédenteModification suivante →
VisuelWikicode
m Remplacement de texte : « \{\{en\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 »
Ligne 231 : Ligne 231 :
}}
}}


===30 Day Review===
===Révision de 30 jours===
{{seealso|Section 525 Detention Review}}  
{{seealso|Article 525 Contrôle des motifs de détention}}  


{{quotation2|
{{quotation2|
; Review of detention — 30-day period
; Examen de la détention — délai de 30 jours
30.1 For the purposes of section 525 of the Criminal Code with respect to a young person who has been charged with an offence for which they are being prosecuted in proceedings by way of summary conviction, every reference in that provision to “90 days” or “90-day” is to be read and construed as a reference to “30 days” or “30-day” respectively.
30.1 Pour l’application de l’article 525 {{AnnSec5|525}} du Code criminel à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infraction pour laquelle il est poursuivi par procédure sommaire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix jours » valent mention de « trente jours ».


2019, c. 25, s. 369
2019, ch. 25, art. 369.
|{{YCJASec2|30.1}}  
|{{YCJASec2|30.1}}  
|{{NoteUpYCJA|30.1}}
|{{NoteUpYCJA|30.1}}

Version du 15 juillet 2024 à 20:43

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 11594)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Les articles 28 à 31 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents traitent du droit en matière de libération sous caution des jeunes contrevenants.

Sauf indication contraire dans la LSJPA, les règles de mise en liberté sous caution en vertu de la partie XVI (comparution forcée de l'accusé devant un juge et mise en liberté provisoire) du Code criminel s'appliqueront également aux jeunes contrevenants.[1]

La détention n'est pas autorisée au motif qu'elle remplace une protection appropriée de l'enfance, un traitement de santé mentale ou d'autres services sociaux :

Ordonnance de mise en liberté avec conditions

29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel que s’il estime, à la fois :

a) que les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;
b) qu’elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;
c) que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

[omis (2) and (3)]
2002, ch. 1, art. 29; 2012, ch. 1, art. 169; 2019, ch. 13, art. 163; 2019, ch. 25, art. 368.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 29(1)

Révision et appel

En vertu de l'art. 33 de la LSJPA, une ordonnance de mise en liberté peut être révisée.

  1. ↑ s. 28 LSJPA stipule : « Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles ou exclues par la présente loi, les dispositions de la partie XVI (comparution forcée d'un accusé et mise en liberté provisoire) du Code criminel s'appliquent à la détention et à la libération d'adolescents en vertu de la présente loi. Acte.")

Procédure

Un jeune détenu doit comparaître devant un juge ou un juge de paix. (article 32(1)) Une fois que l'accusé est devant le juge ou le juge de paix, le juge ou le juge de paix doit

  1. faire lire l'information ou l'acte d'accusation à l'accusé
  2. l'informer de son droit à l'assistance d'un avocat;
  3. informer l'accusé de la possibilité d'une peine pour adulte.

Voir également R c MTS, 2006 NSPC 8 (CanLII), par Burrill J

Juges de paix

En vertu de l'art. 20(1) et 33(1) de la LSJPA, un juge de paix a le pouvoir de décider de la mise en liberté provisoire :

Compétence du juge de paix

20 (1) Le juge de paix est, relativement à toute infraction imputée à un adolescent, compétent pour toute procédure dont il peut connaître sous le régime du Code criminel, à l’exception des plaidoyers, procès et prononcé des peines; le cas échéant, il peut accomplir tous les actes judiciaires qui relèvent des pouvoirs du juge de paix en vertu du Code criminel.

[omis (2)]

2002, ch. 1, art. 20; 2019, ch. 13, art. 160

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 20(1)

Libérer

Demande au tribunal pour adolescents

33 (1) Lorsqu’un juge de paix qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents a rendu une ordonnance à l’endroit d’un adolescent en application de l’article 515 (mise en liberté provisoire par voie judiciaire) du Code criminel, une demande de détention sous garde ou de mise en liberté de l’adolescent peut, à tout moment, être présentée à un tribunal pour adolescents qui l’entend comme affaire nouvelle.

Note marginale ; Avis au poursuivant

(2) La demande de mise en liberté présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut être entendue que si l’adolescent en a donné par écrit un avis d’au moins deux jours francs au poursuivant.

Note marginale ; Avis à l’adolescent

(3) La demande de détention sous garde présentée en vertu du paragraphe (1) ne peut être entendue que si le poursuivant en a donné par écrit un avis d’au moins deux jours francs à l’adolescent.

Note marginale ; Renonciation à l’avis

(4) Le poursuivant, l’adolescent ou son avocat peuvent respectivement renoncer au droit de recevoir l’avis visé aux paragraphes (2) ou (3).

Note marginale ; Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521 du Code criminel

(5) La demande fondée sur les articles 520 ou 521 du Code criminel en vue de la révision de l’ordonnance rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge du tribunal pour adolescents qui est juge d’une cour supérieure est portée devant un juge de la cour d’appel.

Note marginale ; Nunavut

(6) Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par un juge qui est juge de la Cour de justice du Nunavut, la demande de révision est portée devant un juge de ce tribunal.

Note marginale ; Demande de révision fondée sur les art. 520 ou 521 du Code criminel

(7) Nul ne peut se fonder sur les articles 520 ou 521 du Code criminel pour demander la révision d’une ordonnance rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge de paix qui n’est pas juge d’un tribunal pour adolescents.

Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents

(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l’exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l’article 522 du Code criminel, mettre en liberté un adolescent poursuivi sous le régime de la présente loi pour une infraction visée à cet article.

Révision par la cour d’appel

(9) La décision rendue par un juge du tribunal pour adolescents en vertu du paragraphe (8) peut faire l’objet d’une révision conformément à l’article 680 du Code criminel, cet article s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à la décision. ---

Notice to prosecutor

(2) An application under subsection (1) [application for bail or detention] for release from custody shall not be heard unless the young person has given the prosecutor at least two clear days notice in writing of the application.

Notice to young person

(3) An application under subsection (1) [application for bail or detention] for detention in custody shall not be heard unless the prosecutor has given the young person at least two clear days notice in writing of the application.

Waiver of notice

(4) The requirement for notice under subsection (2) [application for bail or detention – notice to Crown] or (3) [application for bail or detention – notice to youth] may be waived by the prosecutor or by the young person or his or her counsel, as the case may be.

Application for review under section 520 or 521 of Criminal Code

(5) An application under section 520 [révision de la mise en liberté demandée par l'accusé] or 521 of the Criminal Code for a review of an order made in respect of a young person by a youth justice court judge who is a judge of a superior court shall be made to a judge of the court of appeal.

Nunavut

(6) Despite subsection (5) [application for bail or detention – application for s. 520/521 review], an application under section 520 [révision de la mise en liberté demandée par l'accusé] or 521 of the Criminal Code for a review of an order made in respect of a young person by a youth justice court judge who is a judge of the Nunavut Court of Justice shall be made to a judge of that court.

No review

(7) No application may be made under section 520 [révision de la mise en liberté demandée par l'accusé] or 521 of the Criminal Code for a review of an order made in respect of a young person by a justice who is not a youth justice court judge.

Interim release by youth justice court judge only

(8) If a young person against whom proceedings have been taken under this Act is charged with an offence referred to in section 522 [caution pour infractions à l'art. 469] of the Criminal Code, a youth justice court judge, but no other court, judge or justice, may release the young person from custody under that section.

Review by court of appeal

(9) A decision made by a youth justice court judge under subsection (8) [interim release by youth justice court judge only] may be reviewed in accordance with section 680 [révision par la cour d'appel] of the Criminal Code and that section applies, with any modifications that the circumstances require, to any decision so made.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 33(1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), et (9)

Motifs de détention

Voir également: Motifs de libération

L'article 28 de la LSJPA intègre les dispositions sur la mise en liberté sous caution de la partie XVI du Code criminel, notamment l'art. 515 :

Application of Part XVI of Criminal Code

28 Except to the extent that they are inconsistent with or excluded by this Act, the provisions of Part XVI (compelling appearance of an accused and interim release) of the Criminal Code apply to the detention and release of young persons under this Act.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 28

Cependant, de nombreuses modifications sont apportées à la LSJPA.[1]

Fardeau

En matière de mise en liberté sous caution, il incombe à la Couronne d'établir les motifs de la détention. L’article 29(3) stipule :

29
[omis (1) and (2)]

Onus

(3) The onus of satisfying the youth justice court judge or the justice as to the matters referred to in subsection (2) is on the Attorney General.

2002, c. 1, s. 29; 2012, c. 1, s. 169; 2019, c. 25, s. 368.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 29(3)

Justification

Le paragraphe 29(2) énonce les trois conditions préalables qui doivent être remplies avant qu'un juge du tribunal pour adolescents puisse ordonner la détention d'un adolescent.

29
[omis (1)]

Justification for detention in custody

(2) A youth justice court judge or a justice may order that a young person be detained in custody only if

(a) the young person has been charged with
(i) a serious offence, or
(ii) an offence other than a serious offence, if they have a history that indicates a pattern of either outstanding charges or findings of guilt;
(b) the judge or justice is satisfied, on a balance of probabilities,
(i) that there is a substantial likelihood that, before being dealt with according to law, the young person will not appear in court when required by law to do so,
(ii) that detention is necessary for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, having regard to all the circumstances, including a substantial likelihood that the young person will, if released from custody, commit a serious offence, or
(iii) in the case where the young person has been charged with a serious offence and detention is not justified under subparagraph (i) or (ii), that there are exceptional circumstances that warrant detention and that detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice, having regard to the principles set out in section 3 and to all the circumstances, including
(A) the apparent strength of the prosecution’s case,
(B) the gravity of the offence,
(C) the circumstances surrounding the commission of the offence, including whether a firearm was used, and
(D) the fact that the young person is liable, on being found guilty, for a potentially lengthy custodial sentence; and
(c) the judge or justice is satisfied, on a balance of probabilities, that no condition or combination of conditions of release would, depending on the justification on which the judge or justice relies under paragraph (b),
(i) reduce, to a level below substantial, the likelihood that the young person would not appear in court when required by law to do so,
(ii) offer adequate protection to the public from the risk that the young person might otherwise present, or
(iii) maintain confidence in the administration of justice.

[omis (3)]
2002, c. 1, s. 29; 2012, c. 1, s. 169; 2019, c. 25, s. 368.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 29(2)

Les trois motifs sont semblables à ceux que l'on trouve à l'art. 515 :

  1. la base selon laquelle l'infraction est « grave » ou l'historique des accusations ou des condamnations montre un « historique qui indique une tendance ». (alinéa 29(2)(a))
  2. il existe une conviction suffisante qu'il ne se présenterait pas au tribunal, qu'il commettrait une « infraction grave » ou qu'il est simplement nécessaire de « maintenir la confiance dans l'administration de la justice », et
  3. Aucune condition ne réduirait suffisamment ces croyances.

Le terme « infraction grave » est défini à l'art. 2 LSJPA comme « un acte criminel en vertu d'une loi fédérale passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus ».

Motifs interdits
Substitute for social measures prohibited

28.1 A peace officer, youth justice court judge or justice shall not detain a young person in custody, or impose a condition in respect of a young person’s release by including it in an undertaking or release order, as a substitute for appropriate child protection, mental health or other social measures.

2019, c. 25, s. 367

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 28.1


  1. ↑ see list of differences in R c FA, 2016 ABPC 132(*pas de liens CanLII) , au para 6

Détention

Designated place of temporary detention

30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is detained in custody in relation to any proceedings against the young person shall be detained in a safe, fair and humane manner in any place of temporary detention that may be designated by the lieutenant governor in council of the province or his or her delegate or in a place within a class of places so designated.

Exception

(2) A young person who is detained in a place of temporary detention under subsection (1) may, in the course of being transferred from that place to the court or from the court to that place, be held under the supervision and control of a peace officer.

Detention separate from adults

(3) A young person referred to in subsection (1) shall be held separate and apart from any adult who is detained or held in custody unless a youth justice court judge or a justice is satisfied that, having regard to the best interests of the young person,

(a) the young person cannot, having regard to his or her own safety or the safety of others, be detained in a place of detention for young persons; or
(b) no place of detention for young persons is available within a reasonable distance.
Transfer to adult facility

(4) When a young person is detained under subsection (1), the youth justice court may, on application of the provincial director made at any time after the young person attains the age of eighteen years, after giving the young person an opportunity to be heard, authorize the provincial director to direct, despite subsection (3), that the young person be temporarily detained in a provincial correctional facility for adults, if the court considers it to be in the best interests of the young person or in the public interest.

When young person is twenty years old or older

(5) When a young person is twenty years old or older at the time his or her temporary detention under subsection (1) begins, the young person shall, despite subsection (3), be temporarily detained in a provincial correctional facility for adults.

Transfer by provincial director

(6) A young person who is detained in custody under subsection (1) may, during the period of detention, be transferred by the provincial director from one place of temporary detention to another.

Exception relating to temporary detention

(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of any temporary restraint of a young person under the supervision and control of a peace officer after arrest, but a young person who is so restrained shall be transferred to a place of temporary detention referred to in subsection (1) as soon as is practicable, and in no case later than the first reasonable opportunity after the appearance of the young person before a youth justice court judge or a justice under section 503 of the Criminal Code.

Authorization of provincial authority for detention

(8) In any province for which the lieutenant governor in council has designated a person or a group of persons whose authorization is required, either in all circumstances or in circumstances specified by the lieutenant governor in council, before a young person who has been arrested may be detained in accordance with this section, no young person shall be so detained unless the authorization is obtained.

Determination by provincial authority of place of detention

(9) In any province for which the lieutenant governor in council has designated a person or a group of persons who may determine the place where a young person who has been arrested may be detained in accordance with this section, no young person may be so detained in a place other than the one so determined.

2002, c. 1, s. 30; 2019, c. 13, s. 164.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 30(1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), et (9)

Révision de 30 jours

Voir également: Article 525 Contrôle des motifs de détention
Examen de la détention — délai de 30 jours

30.1 Pour l’application de l’article 525 du Code criminel à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infraction pour laquelle il est poursuivi par procédure sommaire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix jours » valent mention de « trente jours ».

2019, ch. 25, art. 369.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 30.1

Libérer

Personne responsable

Placement of young person in care of responsible person

31 (1) A young person who has been arrested may be placed in the care of a responsible person instead of being detained in custody if a youth justice court or a justice is satisfied that

(a) the young person would, but for this subsection, be detained in custody under section 515 (judicial interim release) of the Criminal Code;
(b) the person is willing and able to take care of and exercise control over the young person; and
(c) the young person is willing to be placed in the care of that person.
Inquiry as to availability of a responsible person

(2) If a young person would, in the absence of a responsible person, be detained in custody, the youth justice court or the justice shall inquire as to the availability of a responsible person and whether the young person is willing to be placed in that person’s care.

Condition of placement

(3) A young person shall not be placed in the care of a person under subsection (1) unless

(a) that person undertakes in writing to take care of and to be responsible for the attendance of the young person in court when required and to comply with any other conditions that the youth justice court judge or the justice may specify; and
(b) the young person undertakes in writing to comply with the arrangement and to comply with any other conditions that the youth justice court judge or the justice may specify.
Removing young person from care

(4) A young person, a person in whose care a young person has been placed or any other person may, by application in writing to a youth justice court judge or a justice, apply for an order under subsection (5) if

(a) the person in whose care the young person has been placed is no longer willing or able to take care of or exercise control over the young person; or
(b) it is, for any other reason, no longer appropriate that the young person remain in the care of the person with whom he or she has been placed.
Order

(5) When a youth justice court judge or a justice is satisfied that a young person should not remain in the custody of the person in whose care he or she was placed under subsection (1), the judge or justice shall

(a) make an order relieving the person and the young person of the obligations undertaken under subsection (3); and
(b) issue a warrant for the arrest of the young person.
Effect of arrest

(6) If a young person is arrested in accordance with a warrant issued under paragraph (5)(b), the young person shall be taken before a youth justice court judge or a justice without delay and dealt with under this section and sections 28 to 30.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 31(1), (2), (3), (4), (5), et (6)

In a youth bail hearing, section 31 requires that the judge consider the possibility of placement of the young person in the care of her for her responsible person. Failure to do so will amount to an error of law.[1]

  1. ↑ R c RD, 2010 ONCA 899 (CanLII), 273 CCC (3d) 7, par Rosenberg JA

Breach

A breach of a release to a responsible person is prosecutable under s. 139 of the YCJA:

Offence and punishment

139 (1) Every person who wilfully fails to comply with section 30 (designated place of temporary detention), or with an undertaking entered into under subsection 31(3) (condition of placement),

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Offence and punishment

(2) Every person who wilfully fails to comply with section 7 (designated place of temporary detention) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or with an undertaking entered into under subsection 7.1(2) (condition of placement) of that Act is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Punishment

(3) Any person who uses or authorizes the use of an application form in contravention of subsection 82(3) (application for employment) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 139(1), (2) et (3)

Section 469 Offences

Only a youth court judge may issue release of an accused charged with an offence under s. 469.[1]

Section 33(8) addresses release for young persons charged with an offence under s. 469:

33
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (6) and (7)]

Interim release by youth justice court judge only

(8) If a young person against whom proceedings have been taken under this Act is charged with an offence referred to in section 522 of the Criminal Code [the section dealing with release of accused charged with a s. 469 offence], a youth justice court judge, but no other court, judge or justice, may release the young person from custody under that section.
[omis (9)]

[annotation(s) ajoutée(s)]

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 33(8)

  1. ↑ see s. 33(8) and 522 of the Code
    R c FA, 2016 ABPC 132 (CanLII), par Ho J, au para 4

Forfeiture of Recognizances

Applications for forfeiture of recognizances

134 Applications for the forfeiture of recognizances of young persons shall be made to the youth justice court.

– [of the Youth Criminal Justice Act YCJA]

Note up: 134

Proceedings in case of default

135 (1) When a recognizance binding a young person has been endorsed with a certificate under subsection 770(1) of the Criminal Code, a youth justice court judge shall

(a) on the request of the Attorney General, fix a time and place for the hearing of an application for the forfeiture of the recognizance; and
(b) after fixing a time and place for the hearing, cause to be sent by confirmed delivery service, not less than ten days before the time so fixed, to each principal and surety named in the recognizance, directed to his or her latest known address, a notice requiring him or her to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the recognizance should not be forfeited.
Order for forfeiture of recognizance

(2) When subsection (1) is complied with, the youth justice court judge may, after giving the parties an opportunity to be heard, in his or her discretion grant or refuse the application and make any order with respect to the forfeiture of the recognizance that he or she considers proper.

Judgment debtors of the Crown

(3) If, under subsection (2), a youth justice court judge orders forfeiture of a recognizance, the principal and his or her sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders him or her to pay.

Order may be filed

(4) An order made under subsection (2) may be filed with the clerk of the superior court or, in the province of Quebec, the prothonotary and, if an order is filed, the clerk or the prothonotary shall issue a writ of fieri facias in Form 34 set out in the Criminal Code and deliver it to the sheriff of each of the territorial divisions in which any of the principal and his or her sureties resides, carries on business or has property.

If a deposit has been made

(5) If a deposit has been made by a person against whom an order for forfeiture of a recognizance has been made, no writ of fieri facias shall issue, but the amount of the deposit shall be transferred by the person who has custody of it to the person who is entitled by law to receive it.

Subsections 770(2) and (4) of Criminal Code do not apply

(6) Subsections 770(2) (transmission of recognizance) and (4) (transmission of deposit) of the Criminal Code do not apply in respect of proceedings under this Act.

Sections 772 and 773 of Criminal Code apply

(7) Sections 772 (levy under writ) and 773 (committal when writ not satisfied) of the Criminal Code apply in respect of writs of fieri facias issued under this section as if they were issued under section 771 (proceedings in case of default) of that Act.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 135(1), (2), (3), (4), (5), (6), et (7)

Voir aussi

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Libération_sous_caution_pour_les_jeunes_accusés&oldid=11594 »