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{{LevelOne}}
{{Currency2|avril|2022}}
==Infractions==
* [[Liste des infractions punissables par mise en accusation]]
* [[Liste des infractions hybrides]]
* [[Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire]]
 
==Voir aussi==
* [[Infractions par catégorie|Liste des infractions par catégorie]]
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Voir : {{CanLIIRx|Lazore|21j8b|2008 ONCJ 578 (CanLII)}}
[[Catégorie : Infractions passibles de sanctions]]
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[[Catégorie:Droit pénal]]

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Infractions

Voir aussi