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{{en|Offences_by_Penalty}}
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==Infractions==
==Infractions==
* [[Liste des actes criminels simples]]
* [[Liste des infractions punissables par mise en accusation]]
* [[Liste des infractions hybrides]]
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* [[Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire]]
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[[Catégorie : Infractions passibles de sanctions]]
[[Catégorie : Infractions passibles de sanctions]]
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[[Category:Droit pénal]]
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Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:54

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Infractions

Voir aussi