« Compétence et contraignabilité » : différence entre les versions
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Dernière version du 29 septembre 2024 à 13:06
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Introduction
Tout témoin appelé à témoigner doit avoir la « compétence » pour témoigner. Cela signifie simplement qu'ils sont légalement autorisés à témoigner. Certaines catégories de personnes ne sont pas considérées comme « compétentes » pour témoigner en raison de leurs caractéristiques personnelles ou professionnelles. Un nourrisson, par exemple, n’est jamais compétent pour témoigner.
La contraignabilité d'un témoin fait référence au pouvoir de forcer un témoin compétent à témoigner même si c'est contre sa volonté. Si le témoin n'est pas disposé à participer volontairement, il doit être « contraignable » avant qu'une assignation à comparaître puisse être émise.