« Jurys » : différence entre les versions

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Principes généraux

Le système de jury canadien a été décrit comme l'un des [TRADUCTION] « symboles et manifestations les plus familiers de la primauté du droit dans ce pays ».^[1]

Le jury apporte au système [TRADUCTION] « les valeurs et les idées des citoyens ordinaires » ainsi que leur [TRADUCTION] « bon sens ».^[2]

La tâche d'un jury n'est pas de [TRADUCTION] « reconstituer ce qui s'est passé » mais plutôt de déterminer si la charge de la preuve suffisante pour établir une condamnation a été remplie.^[3]

Les tribunaux doivent veiller à ce que rien ne soit présenté au jury sous forme de preuve ou d'argument qui pourrait jouer sur des émotions ou un raisonnement injuste, y compris des remarques incendiaires.^[4]

Capacité des membres du jury

Le système du jury suppose que les jurés sont des [TRADUCTION] « enquêteurs intelligents et raisonnables ».^[5]

↑ R c Barton, 2017 ABCA 216 (CanLII), 354 CCC (3d) 245, par curiam, au para 1, révisé pour d'autres motifs 2019 CSC 33
↑ R c Cabrera, 2019 ABCA 184 (CanLII), 442 DLR (4e) 368, par Fraser CJ (2:1), au para 1
↑ R c Pittiman, 2006 CSC 9 (CanLII), [2006] 1 RCS 381(V), par Charron J (5:0)
↑ R c Roberts, 1973 CanLII 1487 (ON CA), CCC (2d) 368, par Jessup JA, au p. 370 ( [TRADUCTION] « It has been said on many occasions that the paramount duty of the Crown prosecutor is to see that justice is done, not to strive for a conviction. Certainly, he ought to refrain from language which is likely to inflame the jury and to divert the jury's attention from the real issue that they have to decide.» )
R c Vallieres, 1969 CanLII 1000 (QC CA), [1970] 4 CCC 69, par Hyde JA, au p. 82 ("[I]n a trial before a jury, no evidence can be presented, and no statement may be made by counsel for the Crown, which might induce a jury to base a conviction upon psychological or passionate grounds which might affect the most objective and just treatment of the accused, in accordance with cold reason...» )
↑ R c White, 2011 CSC 13 (CanLII), [2011] 1 RCS 433, par Rothstein J

Droit à un procès devant jury

L’article 11(f) de la Charte prévoit certains droits à un procès devant jury :

Affaires criminelles et pénales

11 Tout inculpé a le droit : ...

f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

– CCRF

Une infraction passible d'une peine maximale de 5 ans moins un jour ne peut être considérée comme une [TRADUCTION] « peine plus sévère » en raison de l'existence de certaines [TRADUCTION] « conséquences négatives collatérales » à la période d'incarcération.^[1]

Lorsqu'une infraction viole l'art. 11(f), la réparation appropriée ne serait pas le droit à un procès devant jury, mais plutôt une [TRADUCTION] « interprétation atténuée » des peines maximales prévues pour l'infraction.^[2]

De même, l’art. 471 prévoit une présomption de droit à un jury pour tous les actes criminels :

Quand le procès par jury est obligatoire

471 Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
S.R., ch. C-34, art. 429.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 471

Les jurés apportent leur propre expérience de vie à leur tâche.^[3]

Un candidat juré est présumé capable de [TRADUCTION] « mettre de côté ses opinions et ses préjugés et d'agir de manière impartiale entre l'accusation et l'accusé, sur instruction appropriée du juge du procès concernant ses fonctions ».^[4]

Les membres du jury doivent parvenir à une conclusion unanime sur le verdict. Ils ne sont pas obligés de s’entendre sur les moyens ou la voie à suivre pour parvenir à ce verdict.^[5]

↑ R c Peers, 2015 ABCA 407 (CanLII), 330 CCC (3d) 175, par curiam (2:1), au para 15 - the court qualifies by suggesting collateral punishment such as "corporal punishment, banishment from the community, forced labour, or revocation of citizenship" may be enough. (aff'd at 2017 CSC 13 (CanLII), par curiam)
↑ , ibid., au para 19
↑ See R c Pan, 2001 CSC 42 (CanLII), 330 CCC (3d) 175, par Arbour J (9:0), au para 61
↑ R c Find, 2001 CSC 32 (CanLII), [2001] 1 RCS 863, par McLachlin CJ, au para 26
↑ R c Thatcher, 1987 CanLII 53 (CSC), [1987] 1 RCS 652, par Dickson CJ

Infractions spécifiques

Les infractions à l'art. 469, y compris le meurtre au premier ou au deuxième degré, sera jugé par juge et jury.

Procès sans jury

473 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne accusée d’une infraction visée à l’article 469 [Infractions pertinentes d'une compétence exclusive] peut être jugée sans jury par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et le procureur général y consentent.

Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un même procès

(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui préside un procès pour une infraction prévue à l’article 469 [Infractions pertinentes d'une compétence exclusive] peut, si les parties y consentent conformément au paragraphe (1) [l'art. 469 procès sans jury sur consentement], ordonner que l’accusé subisse son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.

Retrait du consentement

(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) [l'art. 469 procès sans jury sur consentement] ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 473; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 63; 1994, ch. 44, art. 30
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 473 (1), (1.1) et (2)

Sujets

Voir aussi

[1] R c Barton, 2017 ABCA 216 (CanLII), 354 CCC (3d) 245, par curiam, au para 1, révisé pour d'autres motifs 2019 CSC 33

[2] R c Cabrera, 2019 ABCA 184 (CanLII), 442 DLR (4e) 368, par Fraser CJ (2:1), au para 1

[3] R c Pittiman, 2006 CSC 9 (CanLII), [2006] 1 RCS 381(V), par Charron J (5:0)

[4] R c Roberts, 1973 CanLII 1487 (ON CA), CCC (2d) 368, par Jessup JA, au p. 370 ( [TRADUCTION] « It has been said on many occasions that the paramount duty of the Crown prosecutor is to see that justice is done, not to strive for a conviction. Certainly, he ought to refrain from language which is likely to inflame the jury and to divert the jury's attention from the real issue that they have to decide.» )
R c Vallieres, 1969 CanLII 1000 (QC CA), [1970] 4 CCC 69, par Hyde JA, au p. 82 ("[I]n a trial before a jury, no evidence can be presented, and no statement may be made by counsel for the Crown, which might induce a jury to base a conviction upon psychological or passionate grounds which might affect the most objective and just treatment of the accused, in accordance with cold reason...» )

[5] R c White, 2011 CSC 13 (CanLII), [2011] 1 RCS 433, par Rothstein J

[6] R c Peers, 2015 ABCA 407 (CanLII), 330 CCC (3d) 175, par curiam (2:1), au para 15 - the court qualifies by suggesting collateral punishment such as "corporal punishment, banishment from the community, forced labour, or revocation of citizenship" may be enough. (aff'd at 2017 CSC 13 (CanLII), par curiam)

[7] , ibid., au para 19

[8] See R c Pan, 2001 CSC 42 (CanLII), 330 CCC (3d) 175, par Arbour J (9:0), au para 61

[9] R c Find, 2001 CSC 32 (CanLII), [2001] 1 RCS 863, par McLachlin CJ, au para 26

[10] R c Thatcher, 1987 CanLII 53 (CSC), [1987] 1 RCS 652, par Dickson CJ

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

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-{{En|Juries}}
+[[En:Juries]]
-{{fr|Jurys}}
 {{Currency2|janvier|2020}}
 {{LevelZero}}{{HeaderJuries}}
 ==Principes généraux==
-The Canadian jury system has been described as one of the "most familiar symbol and manifestation of the Rule of Law in this country."<ref>
+Le système de jury canadien a été décrit comme l'un des {{Tr}}« symboles et manifestations les plus familiers de la primauté du droit dans ce pays ».<ref>
-{{CanLIIRP|Barton|h4l20|2017 ABCA 216 (CanLII)|354 CCC (3d) 245}}{{TheCourtABCA}}{{atL|h4l20|1}}, rev'd on other grounds 2019 SCC 33 <br>
+{{CanLIIRP|Barton|h4l20|2017 ABCA 216 (CanLII)|354 CCC (3d) 245}}{{TheCourtABCA}}{{atL|h4l20|1}}, révisé pour d'autres motifs 2019 CSC 33 <br>
 </ref>
-The jury brings to the system the "values and insights of ordinary citizens" as well as their "common sense."<ref>
+Le jury apporte au système {{Tr}}« les valeurs et les idées des citoyens ordinaires » ainsi que leur {{Tr}}« bon sens ».<ref>
-{{CanLIIRP|Cabrera|j08s0|2019 ABCA 184 (CanLII)|442 DLR (4th) 368}}{{perABCA|Fraser CJ}} (2:1){{atL|j08s0|1}}
+{{CanLIIRP|Cabrera|j08s0|2019 ABCA 184 (CanLII)|442 DLR (4e) 368}}{{perABCA|Fraser CJ}} (2:1){{atL|j08s0|1}}
 </ref>
-A jury's task is not to "reconstruct what happened" but rather to determine if the burden of proof sufficient to make out a conviction has been met.<ref>
+La tâche d'un jury n'est pas de {{Tr}}« reconstituer ce qui s'est passé » mais plutôt de déterminer si la charge de la preuve suffisante pour établir une condamnation a été remplie.<ref>
-{{CanLIIRP|Pittiman|1mv05|2006 SCC 9 (CanLII)|[2006] 1 SCR 381}}{{Vlex|680802513}}{{perSCC|Charron J}} (5:0)<br>
+{{CanLIIRP|Pittiman|1mv04|2006 CSC 9 (CanLII)|[2006] 1 RCS 381}}{{Vlex|680802513}}{{perSCC|Charron J}} (5:0)<br>
 </ref>
-Courts must ensure that nothing is put before a jury in the form of evidence or argument that would play on any emotions or unfair reasoning, including inflamatory remarks.<ref>
+Les tribunaux doivent veiller à ce que rien ne soit présenté au jury sous forme de preuve ou d'argument qui pourrait jouer sur des émotions ou un raisonnement injuste, y compris des remarques incendiaires.<ref>
-{{CanLIIRP|Roberts|htxs3|1973 CanLII 1487 (ON CA)| CCC (2d) 368}}{{perONCA|Jessup JA}}{{atp|370}} ("It has been said on many occasions that the paramount duty of the Crown prosecutor is to see that justice is done, not to strive for a conviction. Certainly, he ought to refrain from language which is likely to inflame the jury and to divert the jury's attention from the real issue that they have to decide.")<br>
+{{CanLIIRP|Roberts|htxs3|1973 CanLII 1487 (ON CA)| CCC (2d) 368}}{{perONCA|Jessup JA}}{{atp|370}} ( {{Tr}}« It has been said on many occasions that the paramount duty of the Crown prosecutor is to see that justice is done, not to strive for a conviction. Certainly, he ought to refrain from language which is likely to inflame the jury and to divert the jury's attention from the real issue that they have to decide.» )<br>
-{{CanLIIRP|Vallieres|hv0p9|1969 CanLII 1000 (QC CA)|[1970] 4 CCC 69}}{{perQCCA|Hyde JA}}{{atp|82}} ("[I]n a trial before a jury, no evidence can be presented, and no statement may be made by counsel for the Crown, which might induce a jury to base a conviction upon psychological or passionate grounds which might affect the most objective and just treatment of the accused, in accordance with cold reason...")<br>
+{{CanLIIRP|Vallieres|hv0p9|1969 CanLII 1000 (QC CA)|[1970] 4 CCC 69}}{{perQCCA|Hyde JA}}{{atp|82}} ("[I]n a trial before a jury, no evidence can be presented, and no statement may be made by counsel for the Crown, which might induce a jury to base a conviction upon psychological or passionate grounds which might affect the most objective and just treatment of the accused, in accordance with cold reason...» )<br>
 </ref>
-; Capacity of Jury Members
+; Capacité des membres du jury
-The jury system assumes that jurors are "intelligent and reasonable fact-finders."<ref>
+Le système du jury suppose que les jurés sont des {{Tr}}« enquêteurs intelligents et raisonnables ».<ref>
-{{CanLIIRP|White|fkg70|2011 SCC 13 (CanLII)|[2011] 1 SCR 433}}{{perSCC|Rothstein J}}
+{{CanLIIRP|White|fkg71|2011 CSC 13 (CanLII)|[2011] 1 RCS 433}}{{perSCC|Rothstein J}}
 </ref>
 {{reflist|2}}
-==Right to a Jury Trial==
+==Droit à un procès devant jury==
-Section 11(f) of the Charter provides certain rights to trial by jury:
+L’article 11(f) de la Charte prévoit certains droits à un procès devant jury :
 {{quotation1|
-. Any person charged with an offence has the right ...<br>
+; Affaires criminelles et pénales
-:(f) except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment;
+Tout inculpé a le droit :
-|[http://canlii.ca/t/8q7l CCRF]
+{{ellipsis}}<br>
+:f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
+|[http://canlii.ca/t/dfbx CCRF]
 }}
-An offence with a maximum penalty of 5 years less a day cannot be considered a "more severe punishment" due to the existence of some "collateral negative consequences" to the period of incarceration.<ref>
+Une infraction passible d'une peine maximale de 5 ans moins un jour ne peut être considérée comme une {{Tr}}« peine plus sévère » en raison de l'existence de certaines {{Tr}}« conséquences négatives collatérales » à la période d'incarcération.<ref>
-{{CanLIIRP|Peers|gmmtt|2015 ABCA 407 (CanLII)|330 CCC (3d) 175}}{{TheCourtABCA}} (2:1){{atL|gmmtt|15}} - the court qualifies by suggesting collateral punishment such as "corporal punishment, banishment from the community, forced labour, or revocation of citizenship" may be enough. (aff'd at [http://canlii.ca/t/gxnpn 2017 SCC 13] (CanLII){{TheCourtSCC}})<br>
+{{CanLIIRP|Peers|gmmtt|2015 ABCA 407 (CanLII)|330 CCC (3d) 175}}{{TheCourtABCA}} (2:1){{atL|gmmtt|15}} - the court qualifies by suggesting collateral punishment such as "corporal punishment, banishment from the community, forced labour, or revocation of citizenship" may be enough. (aff'd at [http://canlii.ca/t/gxnpn 2017 CSC 13] (CanLII){{TheCourtSCC}})<br>
 </ref>
-Where an offence violates s. 11(f) the appropriate remedy would not be an entitlement to a jury trial, but rather a "reading down" of the offence maximum penalties.<ref>
+Lorsqu'une infraction viole l'art. 11(f), la réparation appropriée ne serait pas le droit à un procès devant jury, mais plutôt une {{Tr}}« interprétation atténuée » des peines maximales prévues pour l'infraction.<ref>
 {{ibid1|Peers}}{{atL|gmmtt|19}}<br>
 </ref>
-Similarly, s. 471 provides a presumption of a right to a jury in all indictable offences:
+De même, l’art. 471 prévoit une présomption de droit à un jury pour tous les actes criminels :
 {{quotation2|
-; Trial by jury compulsory
+; Quand le procès par jury est obligatoire
-. Except where otherwise expressly provided by law, every accused who is charged with an indictable offence shall be tried by a court composed of a judge and jury.
+Sauf disposition expressément contraire de la loi, tout prévenu inculpé d’un acte criminel doit être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury.
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 429.
+S.R., ch. C-34, art. 429.
 |{{CCCSec2|471}}
 |{{NoteUp|471}}
 }}
-Jurors bring their own life experience's to their task.<ref>
+Les jurés apportent leur propre expérience de vie à leur tâche.<ref>
-See {{CanLIIRP|Pan|5203|2001 SCC 42 (CanLII)|330 CCC (3d) 175}}{{perSCC-H|Arbour J}} (9:0){{atL|5203|61}}</ref>
+See {{CanLIIRP|Pan|5204|2001 CSC 42 (CanLII)|330 CCC (3d) 175}}{{perSCC-H|Arbour J}} (9:0){{atL|5204|61}}</ref>
-A prospective juror is presumed capable of "setting aside their views and prejudices and acting impartially between the prosecution and the accused upon proper instruction by the trial judge on their duties."<ref>
+Un candidat juré est présumé capable de {{Tr}}« mettre de côté ses opinions et ses préjugés et d'agir de manière impartiale entre l'accusation et l'accusé, sur instruction appropriée du juge du procès concernant ses fonctions ».<ref>
-{{CanLIIRP|Find|521b|2001 SCC 32 (CanLII)|[2001] 1 SCR 863}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}}{{atL|521b|26}}
+{{CanLIIRP|Find|521c|2001 CSC 32 (CanLII)|[2001] 1 RCS 863}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}}{{atL|521c|26}}
 </ref>
-Members of the jury are to come to a unanimous conclusion on the verdict. They do not have to agree on the means or path to that verdict.<ref>
+Les membres du jury doivent parvenir à une conclusion unanime sur le verdict. Ils ne sont pas obligés de s’entendre sur les moyens ou la voie à suivre pour parvenir à ce verdict.<ref>
-{{CanLIIRP|Thatcher|1ftkz|1987 CanLII 53 (SCC)|[1987] 1 SCR 652}}{{perSCC|Dickson CJ}}</ref>
+{{CanLIIRP|Thatcher|1ftkz|1987 CanLII 53 (CSC)|[1987] 1 RCS 652}}{{perSCC|Dickson CJ}}</ref>
 {{Reflist|2}}
-===Specific Offences===
+===Infractions spécifiques===
-Offences under s. 469, including first or second degree murder, shall be tried by judge and jury.
+Les infractions à l'art. 469, y compris le meurtre au premier ou au deuxième degré, sera jugé par juge et jury.
 {{quotation2|
-; Trial without jury
+; Procès sans jury
-(1) Notwithstanding anything in this Act, an accused charged with an offence listed in section 469 {{AnnSec4|469}} may, with the consent of the accused and the Attorney General, be tried without a jury by a judge of a superior court of criminal jurisdiction.
+(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne accusée d’une infraction visée à l’article 469 {{AnnSec4|469}} peut être jugée sans jury par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et le procureur général y consentent.
-<br>
-; Joinder of other offences
+; Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un même procès
-(1.1) Where the consent of the accused and the Attorney General is given in accordance with subsection (1) {{AnnSec4|473(1)}}, the judge of the superior court of criminal jurisdiction may order that any offence be tried by that judge in conjunction with the offence listed in section 469 {{AnnSec4|469)}}.
+(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui préside un procès pour une infraction prévue à l’article 469 {{AnnSec4|469}} peut, si les parties y consentent conformément au paragraphe (1) {{AnnSec4|473(1)}}, ordonner que l’accusé subisse son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.
-<br>
-; Withdrawal of consent
+; Retrait du consentement
-(2) Notwithstanding anything in this Act, where the consent of an accused and the Attorney General is given in accordance with subsection (1) {{AnnSec4|473(1)}}, that consent shall not be withdrawn unless both the accused and the Attorney General agree to the withdrawal.
+(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) {{AnnSec4|473(1)}} ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.
-<br>
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 473; R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 63;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 473;
-{{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 30.
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 63; {{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 30
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|473}}
 |{{NoteUp|473|1|1.1|2}}
 }}
+==Sujets==
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-==Topics==
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-==See Also==
-* See [[Guilty Plea#Jury Trials|Guilty Plea in Jury Trials]]
-* [[Defence Election]]