Privilège d'intérêt public

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Principes généraux

Toute information dont la divulgation peut être demandée peut être interdite en vertu de l'art. 37 de la Loi sur la preuve pour des « raisons d'intérêt public spécifié ». Il peut s'agir d'un motif distinct interdisant la divulgation d'informations sur un informateur ou une source. Cependant, la plupart du temps, ce cas est traité par le biais de la common law.

Renseignements d’intérêt public

Opposition à divulgation

37 (1) Sous réserve des articles 38 à 38.16, tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’opposer à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués.

Mesure intérimaire

(1.1) En cas d’opposition, le tribunal, l’organisme ou la personne veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.

Opposition devant une cour supérieure

(2) Si l’opposition est portée devant une cour supérieure, celle-ci peut décider la question.

Opposition devant une autre instance

(3) Si l’opposition est portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constituent pas une cour supérieure, la question peut être décidée, sur demande, par :

a) la Cour fédérale, dans les cas où l’organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d’une province;

b) la division ou le tribunal de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne ont compétence, dans les autres cas.

Délai

(4) Le délai dans lequel la demande visée au paragraphe (3) peut être faite est de dix jours suivant l’opposition, mais le tribunal saisi peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

[omis (4.1), (5), (6), (6.1), (7), (8) et (9)]

L.R. (1985), ch. C-5, art. 37; 2001, ch. 41, art. 43 et 140; 2002, ch. 8, art. 183; 2013, ch. 9, art. 17(A)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Appel d'une ordonnance d'interdiction

Les articles 37.1 et 37.2 permettent à une partie d'interjeter appel de toute ordonnance d'interdiction de privilège rendue en vertu de l'art. 37.

« Empiéterait sur »

L'expression [TRADUCTION] « empiéterait sur » fait référence aux [TRADUCTION] « circonstances dans lesquelles ... le privilège est annulé ». Pour établir l'empiétement, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il en résultera une [TRADUCTION] « atteinte », mais seulement qu'il [TRADUCTION] « pourrait en résulter ».

La norme appliquée ne devrait pas être différente de celle appliquée lors de l'examen d'un privilège de common law.

Preuve

37
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (5) et (6)]
Preuve

(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

[omis (7)]
Admissibilité en preuve

(8) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (5), mais qui ne pourrait peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables devant le tribunal, l’organisme ou la personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, peut demander au tribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou (3) de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, pourvu que telle forme ou telles conditions soient conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).

Facteurs pertinents

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le tribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou (3) prend en compte tous les facteurs qui seraient pertinents pour statuer sur l’admissibilité en preuve devant le tribunal, l’organisme ou la personne.

L.R. (1985), ch. C-5, art. 37; 2001, ch. 41, art. 43 et 140; 2002, ch. 8, art. 183; 2013, ch. 9, art. 17(A)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Ordonnance de divulgation

37
[omis (1), (1.1), (2), (3) et (4)]
Ordonnance de divulgation

(4.1) Le tribunal saisi peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1), sauf s’il conclut que leur divulgation est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées.

Divulgation modifiée

(5) Si le tribunal saisi conclut que la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1) est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public déterminées, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice au regard des raisons d’intérêt public déterminées, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.

Ordonnance d’interdiction

(6) Dans les cas où le tribunal n’autorise pas la divulgation au titre des paragraphes (4.1) ou (5), il rend une ordonnance interdisant la divulgation.

[omis (6.1)]

Prise d’effet de la décision

(7) L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.

[omis (8) et (9)]

L.R. (1985), ch. C-5, art. 37; 2001, ch. 41, art. 43 et 140; 2002, ch. 8, art. 183; 2013, ch. 9, art. 17(A)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Procédure

La Couronne peut invoquer verbalement devant le tribunal le privilège prévu à l'article 37 pour empêcher la divulgation d'informations protégées. Toutefois, lorsqu'elle invoque ce privilège, la Couronne doit préciser les motifs d'intérêt public.

Il n'existe pas de processus fixe que les tribunaux doivent suivre lorsqu'ils soulèvent une question relative à l'art. 37. Il leur appartient de déterminer le processus approprié.

Lorsque la Couronne invoque la protection de l'art. 37, le juge doit procéder comme suit :

1. décider « si les renseignements pourraient éventuellement influer sur l'issue du procès ».
2. Si aucun effet n'est possible, le procès doit se poursuivre ;
3. Si un effet est possible, ils « doivent alors déterminer si le maintien de la revendication de privilège » affecterait le droit à une défense pleine et entière ;
4. Si tel est le cas, la Couronne doit avoir la possibilité d'envisager les alternatives consistant à retirer la revendication ou à ordonner un sursis d'instance ;
5. Si la Couronne ne fait ni l'un ni l'autre, le juge [TRADUCTION] « peut autoriser la présentation de la preuve, mais le juge du procès peut imposer les garanties qui lui semblent appropriées ».

Un autre processus recommandé a été formulé comme suit :

1. « La Cour doit déterminer si la Couronne a établi l'intérêt public spécifié tel qu'il est revendiqué ; »
2. « Si cette détermination ne peut être faite sur la base du seul [dossier], d'autres observations telles qu'un affidavit secret et des documents non expurgés doivent être déposées à l'appui du privilège revendiqué, qui sera traité de manière ex parte ; »
3. « La Cour doit déterminer si le défendeur a établi une [TRADUCTION] « preuve apparente » pour la divulgation des informations expurgées »
4. « Une fois qu'une preuve apparente de divulgation a été établie, la Cour doit envisager d'examiner les informations expurgées
5. « Si la Cour estime que la divulgation des informations expurgées porterait atteinte à l'intérêt public spécifié, elle doit procéder à une mise en balance des intérêts. Les intérêts à mettre en balance sont l'intérêt public de la divulgation et l'intérêt public spécifié avancé par le demandeur. "Le tribunal peut examiner la forme originale des informations expurgées à ce stade"
6. "Déterminer si les informations expurgées doivent être divulguées."

Le processus doit déterminer si "l'intérêt public à permettre à l'accusé de présenter une défense complète à une accusation criminelle peut être supplanté par l'intérêt revendiqué par la Couronne."

Une demande en vertu de l'art. 37 n'est pas un contrôle judiciaire ou un appel d'une décision.

Participation de l'accusé

Une audience au titre de l'article 37 est entièrement distincte des procédures pénales qui peuvent s'y rapporter. En conséquence, l'accusé et son avocat n'ont pas qualité pour participer à l'audience. Un juge peut prendre certaines mesures pour permettre à l'avocat de la défense de présenter des observations concernant ce qui se passe en son absence ou peut autoriser la nomination d'un amicus curae.

Ce n'est que lorsque le juge, après examen, a conclu que la preuve n'était pas privilégiée, que l'apport de la défense est nécessaire.

Dispositif

Si le tribunal n'ordonne pas la divulgation du dossier en vertu du par. 37(4.1) ou (5), il doit interdire la divulgation en vertu du par. 37(6).

Suspension des procédures

L'article 37.3 permet à l'accusé de demander l'arrêt des procédures ou le rejet des accusations lorsque l'interdiction prononcée en vertu de l'art. 37 affectent le droit à un procès équitable :

Protection du droit à un procès équitable

37.3 (1) Le juge qui préside un procès criminel ou une autre instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 37(4.1) à (6) relativement à ce procès ou à cette instance ou à la décision en appel portant sur une ordonnance rendue au titre de l’un ou l’autre de ces paragraphes.

Ordonnances éventuelles

(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d’accusation d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou d’une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l’arrêt des procédures;

c) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

2001, ch. 41, art. 43; 2015, ch. 3, art. 14(F)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Privilège relatif aux techniques d'enquête

Le privilège relatif aux techniques d'enquête découle à la fois de la common law et de l'art. 37 de la LEC.

Les techniques d'enquête suivantes ont été reconnues comme privilégiées :

• l'ingestion simulée de substances contrôlées
• location of a surveillance or observation post (sometimes called "observation point privilege » )
• l'emplacement des dispositifs de repérage
• l'emplacement et les méthodes d'examen des NIV secondaires
• Identifiant de l'appareil mobile ou site cellulaire Simulateurs

Le privilège couvre les renseignements qui :

1. sont utilisés par la police dans le cadre de ses fonctions d'application de la loi ;
2. ne sont pas connus du public ;
3. s'ils sont divulgués, ils peuvent aider les délinquants à entraver ou à contrecarrer la fonction d'enquête de la police.

Objectif

Le privilège d'enquête reflète l'intérêt de l'État à préserver la confidentialité de ses enquêtes et de ses techniques. Elle vise à protéger contre le risque de divulgation de techniques d'enquête qui pourraient amener les délinquants à « modifier leurs activités afin d'éviter d'être détectés ».

Charge de la preuve

Il incombe à la Couronne de prouver que le privilège d'enquête s'applique aux éléments de preuve qu'elle cherche à dissimuler.

Détermination de l'intérêt

L'une des principales considérations sur la nécessité de protéger certaines informations sur les techniques d'enquête dépend de [TRADUCTION] « l'étendue des connaissances publiques sur la technique d'enquête ».

Informations affectant la sécurité nationale

Ce privilège dans le contexte des documents ministériels est parfois appelé « privilège du Cabinet » ou [TRADUCTION] « privilège ministériel ».

L'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada impose aux participants à une instance l'obligation d'aviser le procureur général du Canada de toute divulgation potentielle de renseignements jugés [TRADUCTION] « sensibles » ou [TRADUCTION] « potentiellement préjudiciables ». L'article 38.02 impose ensuite l'obligation de ne pas divulguer les renseignements. Il appartient alors au procureur général de décider ce qu'il doit divulguer. Les parties qui demandent la divulgation peuvent demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de divulgation.

Privilège parlementaire, ministériel et du Cabinet

L'article 39 protège les renseignements qui sont des [TRADUCTION] « documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ». Cela comprend les notes de service, les documents de travail, les ordres du jour, les délibérations, les documents utilisés pour formuler des décisions et des politiques (art. 39(2)) détenus par le Cabinet et les comités parlementaires (art. 39(3)).

Il incombe au gouvernement d'établir le bien-fondé d'une revendication de privilège du Cabinet.

Appels

• Voir Appels autres que les verdicts ou les peines

Voir également

• Privilège d'informateur
• Privilège de la défense nationale et de la sécurité