Interprétation des modifications législatives

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Principes généraux

Présomption d'intention

Les modifications sont présumées être apportées dans un [TRADUCTION] « but intelligent » tel que [TRADUCTION] « clarifier ou corriger une erreur dans la promulgation ou modifier la loi ».

Lois rétroactives et rétrospectives

Une loi [TRADUCTION] « rétroactive » est un amendement qui modifie l'interprétation de la loi telle qu'elle aurait été appliquée avant l'existence de l'amendement. Une loi [TRADUCTION] « rétrospective » est un amendement qui s’applique uniquement à compter de la date de promulgation, mais qui modifie l’effet juridique des événements survenus avant la promulgation.

Application des lois antérieures

Les modifications n'ont généralement d'effet rétroactif que dans des circonstances exceptionnelles. Il existe une présomption contre la rétroactivité lorsqu'un droit acquis ou substantiel est affecté.

Présomption de prospective

Lorsqu'une modification porte atteinte à des droits substantiels, il existe une présomption réfutable selon laquelle elle s'applique uniquement de manière prospective.

Droits constitutionnels

Lorsqu'une modification à une loi porte atteinte à un droit constitutionnel, cela signifie généralement que la loi ne sera pas rétrospective. Cette méthode est préférée à l'ancienne méthode consistant à déterminer si la loi est [TRADUCTION] « procédurale » ou [TRADUCTION] « substantielle ».

Modifications du droit substantiel

Lorsqu'une modification du droit substantiel a été apportée, seule la loi telle qu'elle existait à la date de l'infraction prévaudra lors d'un procès survenant après la date de la modification.

Modifications procédurales

Une nouvelle législation qui est [TRADUCTION] « conçue pour régir uniquement la manière dont les droits sont revendiqués ou appliqués » est de nature procédurale et [TRADUCTION] « n'affecte pas la substance de ces droits ». La loi s'appliquerait alors à la fois aux [TRADUCTION] « affaires en cours et futures ».

Effet d'une modification sur les défenses disponibles

Une modification qui a un effet sur le contenu ou l'existence d'une défense disponible suggère qu'elle affecte des droits substantiels et qu'elle n'est donc pas rétrospective.

Une telle modification d'un droit substantiel ne sera rétrospective que s'il existe une [TRADUCTION] « intention législative claire » que la nouvelle disposition s'applique rétrospectivement.

Effet d'une augmentation de la portée de la défense Sanctions

L'augmentation de la peine maximale constitue une [TRADUCTION] « indication claire pour les tribunaux de la gravité de la conduite criminelle visée par les changements dans la société contemporaine ». Cette augmentation devrait être respectée par les juges de condamnation en imposant des peines plus lourdes qu'auparavant. Cela entraînera également un [TRADUCTION] « déplacement » de la répartition des peines proportionnelles.

Certains craignent que l'augmentation des peines minimales ne soit pas interprétée comme une [TRADUCTION] « augmentation excessive ».

Effet sur les procédures antérieures en cours

Lorsque la loi est modifiée d'une manière de nature procédurale, elle s'applique à toutes les questions, quelle que soit la date de l'infraction. Une modification de la loi qui supprime ou ajoute un droit ne s'appliquera qu'aux infractions postérieures à la date de la modification.

« Il n’est généralement pas dans l’intérêt public de retarder les procès simplement parce qu’une action en cours devant les tribunaux supérieurs pourrait avoir un effet sur le procès. »

Effet de l'abrogation de la loi

Effet de l’abrogation

43. L’abrogation, en tout ou en partie, n’a pas pour conséquence :

a) de rétablir des textes ou autres règles de droit non en vigueur lors de sa prise d’effet;

b) de porter atteinte à l’application antérieure du texte abrogé ou aux mesures régulièrement prises sous son régime;

c) de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé;

d) d’empêcher la poursuite des infractions au texte abrogé ou l’application des sanctions — peines, pénalités ou confiscations — encourues aux termes de celui-ci;

e) d’influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours relatifs aux droits, obligations, avantages, responsabilités ou sanctions mentionnés aux alinéas c) et d).

Les enquêtes, procédures ou recours visés à l’alinéa e) peuvent être engagés et se poursuivre, et les sanctions infligées, comme si le texte n’avait pas été abrogé.

S.R., ch. I-23, art. 35.

– IA

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Abrogation et remplacement

44. En cas d’abrogation et de remplacement, les règles suivantes s’appliquent :

a) les titulaires des postes pourvus sous le régime du texte antérieur restent en place comme s’ils avaient été nommés sous celui du nouveau texte, jusqu’à la nomination de leurs successeurs;

b) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d’un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l’application des mesures prises et l’utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte, comme avant l’abrogation;

c) les procédures engagées sous le régime du texte antérieur se poursuivent conformément au nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci;

d) la procédure établie par le nouveau texte doit être suivie, dans la mesure où l’adaptation en est possible :

(i) pour le recouvrement des amendes ou pénalités et l’exécution des confiscations imposées sous le régime du texte antérieur,

(ii) pour l’exercice des droits acquis sous le régime du texte antérieur,

(iii) dans toute affaire se rapportant à des faits survenus avant l’abrogation;

e) les sanctions dont l’allégement est prévu par le nouveau texte sont, après l’abrogation, réduites en conséquence;

f) sauf dans la mesure où les deux textes diffèrent au fond, le nouveau texte n’est pas réputé de droit nouveau, sa teneur étant censée constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur;

g) les règlements d’application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu’à abrogation ou remplacement;

h) le renvoi, dans un autre texte, au texte abrogé, à propos de faits ultérieurs, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte; toutefois, à défaut de telles dispositions, le texte abrogé est considéré comme étant encore en vigueur dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’autre texte.

S.R., ch. I-23, art. 36.

– IA

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La référence à « encourir » a le même sens que [TRADUCTION] « se rendre passible de », « s'attirer sur soi » ou « être soumis à ».

Abrogation des infractions

Il semble qu'il soit possible de poursuivre une infraction qui a été abrogée par la loi, à condition que la conduite constituant l'infraction ait été accomplie avant l'amendement et que les délais de prescription aient été respectés.