Principes de justice fondamentale

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Principes généraux

L'article 7 de la Charte interdit à l'État de porter atteinte aux droits d'une personne à « la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Section 7 states that:

Garanties juridiques

Vie, liberté et sécurité

7 Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

– CCRF

Les droits énumérés à l'art. 7 de la Charte peut être compromis dans les cas où la loi violée est [TRADUCTION] « conforme aux principes de justice fondamentale ».Autrement dit, certaines valeurs fondamentales du système judiciaire doivent prévaloir sur ces droits pour le plus grand bien de la société. Celles-ci incluent la justice naturelle et les garanties substantielles, y compris les droits garantis par les autres droits légaux de la Charte (c.-à-d. les droits contre les perquisitions et saisies abusives, garantis en vertu de l'article 8 de la Charte, et contre les peines cruelles et inusitées, en vertu de l'article 12), font également partie de la justice fondamentale en vertu de l'article 7. ). D'autres « principes » sont déterminés par le tribunal et constituent la base du système juridique canadien.

Exigences d’un principe de justice fondamentale

Il [TRADUCTION] « doit s'agir d'un principe juridique sur lequel il existe un consensus sociétal suffisant pour qu'il soit fondamental pour le fonctionnement équitable du système juridique, et il doit être identifié avec suffisamment de précision pour produire une norme gérable par rapport à laquelle mesurer les privations de vie ». , la liberté ou la sécurité de la personne."

Le principe est « éclairé en partie par les règles de justice naturelle et le concept d'équité procédurale »

Exigences procédurales

Le PFJ n’exige pas qu’un accusé ait droit aux procédures les plus favorables possibles.

La question de savoir si une procédure particulière sera conforme au PFJ peut exiger du juge [TRADUCTION] « qu'il mette en balance les intérêts concurrents de l'État et de l'individu ». Ce qui est requis dépendra du contexte.

Principes établis de justice fondamentale

Les « principes de justice fondamentale » établis comprennent :

• Le flou
• Arbitraire
• Portée excessive
• Disproportionnalité flagrante
• Droit au silence
• Niveau minimum de mens rea
• Droit à une réponse complète et à une défense

Debout

Le sens de « tout le monde » inclut toute personne physiquement présente au Canada. Tous les particuliers, y compris les non-citoyens résidant au Canada, peuvent invoquer les droits garantis par l'art. 7 Charte.

Actions à l'extérieur du Canada

L'article 7 peut être invoqué par une partie pour une conduite survenue à l'extérieur du Canada lorsqu'il est établi que le gouvernement canadien a participé « à des activités d'un État étranger ou de ses agents qui sont contraires aux obligations internationales du Canada ou aux normes fondamentales en matière de droits de la personne. »

Lors de l'extradition ou de l'expulsion, le gouvernement canadien participe à toute privation des droits prévus à l'art. 7 de la Charte où il s'agit d'une [TRADUCTION] « conséquence prévisible » de leur implication et où il existe un [TRADUCTION] « lien de causalité suffisant » entre l'action du gouvernement et la privation des droits.

Personnes morales

Une société n'a pas les mêmes droits en vertu de l'art. 7 de la Charte comme celles d'un particulier. Une entreprise peut cependant invoquer la Charte pour sa défense dans le cadre de procédures pénales ou civiles avancées par le gouvernement.

Atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

Pour conclure à une violation de l’art. 7, un demandeur doit établir :

1. whether the accused was deprived of one of the three interests;
2. whether the deprivation accords with any identified principle(s) of fundamental justice.

Liberty

The principle of "liberty" protects a person's right to make fundamental personal choices free from state interference.

It applies particularly "where state compulsions or prohibitions affect important or fundamental life choices."

It is "rooted in fundamental notions of human dignity, personal autonomy, privacy and choice in decisions regarding an individual’s fundamental being."

Arbitrariness

It is a principle of fundamental justice that laws should not be arbitrary. Autrement dit, l'État ne peut pas limiter les droits d'un individu lorsque « cela n'a aucun rapport avec l'objectif qui le sous-tend ou est incompatible avec celui-ci ».

Vague

Les « Principes de justice fondamentale » exigent que les lois aient une interprétation claire et compréhensible afin de définir correctement la règle ou l'infraction.

Une loi est inconstitutionnellement vague si elle n'est pas suffisamment claire pour créer un [TRADUCTION] « débat juridique ». L'« objet », l'« objet », la [TRADUCTION] « nature », l'« interprétation judiciaire antérieure », les [TRADUCTION] « valeurs sociétales » et les [TRADUCTION] « dispositions connexes » doivent être clairs. Cela n’empêche pas l’utilisation de termes définis au sens large tant que des objectifs sociétaux peuvent en être tirés.

Lorsque le Parlement choisit de criminaliser une conduite [TRADUCTION] « préliminaire », la portée excessive et le flou deviennent des préoccupations.

Pour se conformer à l'art. 7, une loi doit [TRADUCTION] « donner aux citoyens un préavis équitable des conséquences de leur conduite » et doit [TRADUCTION] « limiter le pouvoir discrétionnaire de ceux chargés de son application ».

Une loi est inconstitutionnellement vague lorsqu'elle ne donne pas à une personne un préavis raisonnable de ce qu'elle doit éviter et ne limite pas le pouvoir discrétionnaire des forces de l'ordre avec des normes législatives claires et explicites.

Les facteurs à prendre en compte comprennent :

1. le besoin de flexibilité et le rôle interprétatif des tribunaux ;
2. l'impossibilité d'atteindre une certitude absolue, un standard d'intelligibilité étant plus approprié, et
3. la possibilité que de nombreuses interprétations judiciaires différentes d'une décision donnée puissent exister et peut-être coexister.

Pour déterminer si une loi est vague, le tribunal doit examiner son contexte interprétatif complet, notamment :

1. interprétations judiciaires antérieures ;
2. l'objectif législatif ;
3. l'objet et la nature de la disposition contestée ;
4. valeurs sociétales ; et
5. dispositions législatives connexes

Surlargeur

Les [TRADUCTION] « Principes de justice fondamentale » exigent que les [TRADUCTION] « moyens » utilisés pour atteindre un but ou un objectif sociétal soient raisonnablement nécessaires.

Une loi a une [TRADUCTION] « portée excessive » lorsqu'il n'y a aucun lien entre les droits des personnes. 7 intérêts et le but de la loi. Autrement dit, l'effet de la loi sur les droits personnels du demandeur n'est pas nécessaire au regard de l'objectif poursuivi.

Comme première étape de l’analyse de la portée excessive, il est nécessaire [TRADUCTION] « d’identifier l’objet et les effets de la loi » pour déterminer [TRADUCTION] « s’il existe un décalage entre les deux ». R c Moriarity, 2015 CSC 55 (CanLII), [2015] 3 RCS 485, par Cromwell J (9:0), au para 24
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La partie qui conteste la loi doit simplement démontrer que la loi est trop large pour une seule personne. Une loi de portée excessive est une loi dont le champ d'application [TRADUCTION] « inclut [TRADUCTION] « certains » comportements qui n'ont aucun rapport avec son objet » et qui n'a [TRADUCTION] « aucun lien rationnel entre l'objet de la loi et [TRADUCTION] « certains », mais pas tous ». de son impact."

Moyens

Ce principe est violé lorsque le gouvernement, en poursuivant un [TRADUCTION] « objectif légitime », utilise des [TRADUCTION] « moyens » qui interfèrent inutilement et de manière disproportionnée avec les droits d'un individu.

Conduite « préliminaire »

Lorsque le Parlement choisit de criminaliser une conduite [TRADUCTION] « préliminaire », la portée excessive et le flou deviennent des préoccupations.

Respect

Le décideur politique peut faire des choix parmi une gamme d’options. Les tribunaux ne doivent pas microgérer les choix politiques du corps législatif.

Une fois le préjudice établi, il appartient au Parlement d’évaluer et de calculer la nature et l’étendue du préjudice.

Les tribunaux varieront en matière de respect de l'objectif en fonction du [TRADUCTION] « contexte social dans lequel la limitation des droits est imposée » et de l'endroit où il existe [TRADUCTION] « une difficulté à concevoir des solutions législatives à des problèmes sociaux qui peuvent n'être qu'incomplètement compris ».

Objet de la Loi

La première étape de l’analyse consiste à identifier [TRADUCTION] « l’objet » de la loi contestée.

Objet à sa valeur nominale

L'objet de la loi et la question de savoir si elle atteint l'objectif doivent être pris au pied de la lettre à ce stade.

Dépend du contexte

L'objectif doit être considéré dans le [TRADUCTION] « contexte du régime législatif » dans lequel il s'inscrit.

Portée de l'objet

La finalité identifiée ne doit être ni trop générale ni trop spécifique. La généralité appropriée doit être celle d’une [TRADUCTION] « valeur sociale animatrice ».

Relation avec l'art. 1 de la Charte

L’analyse de l’art. 7 concerne la question de savoir si l’effet négatif de la loi sur les protections énumérées est conforme au PFJ. Bien que l’analyse effectuée en vertu de l’art. 1 concerne les effets négatifs de la loi qui sont proportionnés aux objectifs de la loi dans la promotion de l'intérêt public.

Les arguments concernant la justification de la portée d’une loi devraient généralement être examinés dans le contexte de l’art. 1 et non l’analyse fondée sur l’art. 7 analyse de portée excessive. Cela inclurait la prise en compte des aspects pratiques de l'application.

Disproportionnalité flagrante

La règle contre la disproportion flagrante concerne les lois qui imposent des privations qui ne sont pas synchronisées avec la mesure objective. L'impact sur la vie, la liberté et la sécurité des personnes est si important qu'il l'emporte sur la réalisation de l'objectif.

L'enquête suppose que la loi atteint ses objectifs.

L’analyse ne prend pas en compte les effets bénéfiques de la loi. Cela ne fait qu'équilibrer l'effet négatif par rapport à l'objectif.

Il compare [TRADUCTION] « la violation des droits… à l’objectif de la loi, et non à l’efficacité de la loi ».

Le nombre de personnes concernées par la loi n'est pas préoccupant tant qu'elle concerne au moins une personne.

Proportion

La proportionnalité examine si les effets de la loi sont [TRADUCTION] « totalement désynchronisés » avec les objectifs de la loi, de sorte qu'ils sont [TRADUCTION] « totalement en dehors des normes acceptées dans notre société libre et démocratique ».

Exigence de Mens Rea

Les [TRADUCTION] « principes de justice fondamentale » exigent que les infractions criminelles passibles de peines d'emprisonnement comportent un élément de mens rea.

Toutefois, dans de nombreux cas, une norme objective de négligence a été acceptable lorsque les éléments comprenaient la preuve d'un « écart marqué par rapport à la norme de diligence qu'une personne raisonnable prendrait dans les circonstances ». Cela a été spécifiquement affirmé pour utilisation imprudente d'une arme à feu (86). ne parvenant pas à subvenir aux nécessités de la vie (215), conduite dangereuse d'un véhicule automobile (320.13), homicide involontaire (234 à 236), et les infractions consistant à « causer des lésions corporelles » (267, 272, 255).

Une faute objective a par ailleurs été reconnue comme constitutionnelle à l'exception d'un petit groupe d'infractions les plus graves.

Pour les crimes plus graves comme le meurtre qui imposent une stigmatisation dans le cadre de la condamnation, l'élément mental minimum doit être prouvé à un niveau [TRADUCTION] « subjectif ».

Des punitions qui choquent la conscience

Les décisions du gouvernement d'extrader des personnes sont liées par l'article 7 de la Charte. De plus, il est possible qu'une punition potentielle dans le pays d'accueil [TRADUCTION] « choque la conscience » au point que le gouvernement canadien violerait la justice fondamentale s'il extradait des personnes là-bas, et les exposerait ainsi au risque de quelque chose de choquant. En déterminant ce qui choquerait la conscience, la Cour a déclaré que certains éléments de justice fondamentale au Canada, comme la présomption d'innocence, pourraient être considérés comme [TRADUCTION] « capricieux » et donc sans rapport avec l'extradition. En revanche, la possibilité de torture serait choquante.

Droit à un procès équitable

Profilage racial

• Le profilage racial

Abus de procédure

• Abus de procédure

Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

• Conseil inefficace

Un avocat efficace est un principe de justice fondamentale.

Tout comme l’interdiction d’imposer aux avocats des obligations qui compromettent leur engagement envers les causes de leurs clients.

Droit au silence

Le droit de garder le silence était un principe de justice fondamentale. Statements of the accused cannot be achieved through police trickery and silence cannot be used to make any inference of guilt.

Diminution de la culpabilité morale pour les jeunes

C'est un PFJ que "les jeunes ont droit à une présomption de culpabilité morale diminuée" and so the Youth Criminal Justice Act cannot create a presumption of an adult sentence upon youths.

Présomption d'innocence

Condamnation des innocents

C'est aussi un principe de justice fondamentale selon lequel « les innocents ne doivent pas être reconnus coupables ».

Autonomie de l'accusé lors du procès

Le droit d'un accusé à certains aspects de la prise de décision dans la conduite de sa défense est un PFJ.

Privilège avocat-client

Le droit au secret professionnel de l’avocat est un principe de justice fondamentale.

Sécurité des frontières

Certains suggèrent que [TRADUCTION] « le contrôle efficace du Canada sur ses frontières » est suffisamment important pour constituer un [TRADUCTION] « principe de justice fondamentale ».

Principes rejetés

Tout au long du développement de la justice fondamentale, les pétitionnaires ont suggéré de nombreux principes que les tribunaux ont rejetés parce qu'ils n'étaient pas suffisamment fondamentaux pour la justice.

Exigence de préjudice en droit pénal

Un élément de [TRADUCTION] « préjudice » n’est pas un élément essentiel de toutes les infractions pénales.

Symétrie de l'Actus Reus et de la Mens Rea

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une symétrie entre l'actus reus et la mens rea dans toutes les infractions.

L'intérêt supérieur de l'enfant

Les lois qui touchent les enfants ne doivent pas toujours être [TRADUCTION] « dans le meilleur intérêt de l’enfant ».

La dignité humaine

La dignité humaine n'est pas un intérêt protégé en tant que principe de justice fondamentale. Il est cependant protégé par la clause « vie, liberté et sécurité de la personne » de l'art. 7 de la Charte.

Statut d'Autochtone

Il ne s'agit pas d'un PFJ selon lequel la Couronne doit tenir compte du statut d'Autochtone de l'accusé avant de prendre des décisions qui limiteront les options de détermination de la peine du juge.

Obligation de proclamer des dispositions législatives

Le fait que les législatures n'aient pas promulgué un programme de mesures de rechange ne viole pas l'art. 7 ou 15 de la Charte.

Voir également

• Limitations justifiables des droits