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==Principes généraux==
 
A violation any terms of release conditions issued under s. 515 can result in one or more of the following:<ref>
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# arrestation pour violation d'une assignation, d'un avis de comparution, d'une promesse de comparution, d'un engagement ou d'une reconnaissance (524(1)(a) ou (b));
# annulation de l'ordonnance de mise en liberté et ordonnance de maintien en détention de l'accusé en vue d'une nouvelle enquête sur la mise en liberté sous caution (524(4));
# Libération sur nouvel engagement ou reconnaissance (524(5)); et/ou
# Une accusation pour manquement à un engagement ou à une reconnaissance (145(5.1)).
# une demande d'estraitement de reconnaissance.
 
Lorsqu'un accusé est arrêté pour une infraction alors qu'il est libéré grâce à une reconnaissance, la reconnaissance restera en vigueur.<ref>
s. 765</ref>
 
Un engagement reste en vigueur et les cautions restent liées par les conditions de l'article 764 (1) malgré l'allégation de manquement et le mandat d'arrêt émis.<ref>
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; Charge de la preuve
Lorsque les conditions restrictives contiennent des exceptions, la Couronne n'a pas le fardeau de « réfuter » l'applicabilité de l'une ou l'autre des conditions.<ref>
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Il incombe à l'accusé de prouver l'applicabilité d'une exception à une condition selon la prépondérance des probabilités.<ref>
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</ref>
 
{{reflist|2}}
 
==Sujets==
* [[Mandats d'arrêt pour personnes accusées]]
* [[Révocation, résiliation ou remplacement des ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire]]
* [[Conséquences de la mise en liberté sous caution en cas de faute présumée]]
* [[Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction)]]
* [[Estraitement de l'engagement]]
 
; Historical
* [[Breach of Release Conditions (Until 18 décembre 2019)]]
 
==Voir également==
* [[Libération avec ou sans caution et dépôt]]
* [[Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction)]]

Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:54

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Principes généraux

A violation any terms of release conditions issued under s. 515 can result in one or more of the following:[1]

  1. arrestation pour violation d'une assignation, d'un avis de comparution, d'une promesse de comparution, d'un engagement ou d'une reconnaissance (524(1)(a) ou (b));
  2. annulation de l'ordonnance de mise en liberté et ordonnance de maintien en détention de l'accusé en vue d'une nouvelle enquête sur la mise en liberté sous caution (524(4));
  3. Libération sur nouvel engagement ou reconnaissance (524(5)); et/ou
  4. Une accusation pour manquement à un engagement ou à une reconnaissance (145(5.1)).
  5. une demande d'estraitement de reconnaissance.

Lorsqu'un accusé est arrêté pour une infraction alors qu'il est libéré grâce à une reconnaissance, la reconnaissance restera en vigueur.[2]

Un engagement reste en vigueur et les cautions restent liées par les conditions de l'article 764 (1) malgré l'allégation de manquement et le mandat d'arrêt émis.[3]

Charge de la preuve

Lorsque les conditions restrictives contiennent des exceptions, la Couronne n'a pas le fardeau de « réfuter » l'applicabilité de l'une ou l'autre des conditions.[4] Il incombe à l'accusé de prouver l'applicabilité d'une exception à une condition selon la prépondérance des probabilités.[5]

  1. ↑ R c O'Connor, 2015 ONSC 1256 (CanLII), par Price J, au para 43
  2. ↑ s. 765
  3. ↑ R c Lowingali, 2009 ABPC 185 (CanLII), par Daniel J
  4. ↑ R c Ali, 2015 BCCA 333 (CanLII), 326 CCC (3d) 408, par Stromberg-Stein J, aux paras 26 to 30
  5. ↑ , ibid., au para 30

Sujets

Historical

Voir également

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