Avis judiciaire

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2021. (Rev. # 19991)

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Principes généraux

La constatation judiciaire est une exception à la règle de la preuve formelle qui exige que les parties présentent des preuves pour établir tous les faits lors d'un procès. Il s'agit de la « seule » exception à cette règle. Elle permet à un tribunal de s'appuyer sur des faits qui ne sont pas étayés par des preuves figurant au dossier judiciaire.

Un juge accepte quelque chose comme un fait, ce qui le dispense de l'obligation de présenter des preuves pour établir le fait lorsque :

1. le fait est si notoire ou généralement accepté qu'il ne peut faire l'objet d'un débat entre personnes raisonnables ; ou
2. le fait est susceptible d'une démonstration immédiate et précise par recours à des sources facilement accessibles d'une exactitude indiscutable

Un juge doit faire preuve de prudence lorsqu'il constate des faits sur la base d'une connaissance judiciaire, car ils ne sont pas prouvés par des preuves sous serment ou testés par un contre-interrogatoire.

La rigueur et la portée de la connaissance judiciaire « varieront selon la nature de la question examinée »

Avis à l'avocat

La justice naturelle exige que le juge informe l'avocat lorsqu'il prend connaissance d'office d'un fait.

Forme de la preuve

Il peut être dangereux et potentiellement injuste de prendre connaissance d'office en se fondant uniquement sur des documents écrits.

Utilisation des sciences sociales

Il existe des dangers inhérents à la prise d'office de connaissance d'affaires sociales lorsqu'il n'existe pas de dossier sous-jacent suffisant.

Pour établir un fondement à la connaissance d'office, la preuve en sciences sociales doit être présentée par l'intermédiaire d'un témoin expert qui peut être contre-interrogé.

Avis effectif

La plupart des gens considèrent que l'avis est concluant et il est interdit de prouver le contraire, car cela « éroderait autrement la confiance dans l'administration de la justice ». Il existe un débat suggérant que la notification est une présomption réfutable.

Norme de contrôle en appel

La prise de connaissance judiciaire inappropriée est examinée comme une mauvaise interprétation des preuves.

Une erreur dans la prise de connaissance d'office est une erreur de droit et peut suffire à elle seule à justifier l'admission d'un appel.

La norme de contrôle des faits sociaux et législatifs est la même que celle appliquée à tout autre type de constatation de fait, soit la norme de « l'erreur manifeste et dominante ».

Types de faits

Faits sociaux, législatifs et juridictionnels

Des preuves plus rigoureuses devraient être exigées pour « les faits qui sont proches du centre de la controverse entre les parties (qu'ils soient sociaux, législatifs ou juridictionnels) par opposition aux faits de fond situés à la périphérie ou à proximité de celle-ci ».

La constatation judiciaire d'un fait législatif et social devrait être considérée comme plus « élastique » que le fait juridictionnel. Les tribunaux devraient déterminer si le fait serait accepté comme n'étant pas sujet à une « contestation raisonnable » par « des personnes raisonnables qui ont pris la peine de s'informer sur le sujet », en prenant en considération « le but pour lequel il doit être utilisé » et « en gardant à l'esprit que le besoin de fiabilité et de fiabilité » est d'autant plus important qu'il est proche de la controverse.

Les « procédures de recherche de la vérité » standard ne sont « généralement pas requises pour les faits législatifs », sauf lorsqu’ils sont « essentiels à une décision judiciaire ».

Lorsqu’il décide de prendre connaissance d’office d’un fait législatif, le tribunal doit se demander s’il est « essentiel à l’affaire, s’il est contesté et s’il serait impossible ou coûteux de le prouver par des moyens conventionnels ».

Le simple fait que la Cour suprême du Canada s’appuie sur des autorités autres que celles présentées par les parties au juge de première instance ne permet pas à un juge de faire de même.

Affaires constitutionnelles

Il est bien établi qu'il existe une « certaine latitude » lorsqu'il s'agit de prendre connaissance d'office d'un fait législatif dans les affaires constitutionnelles.

Exemples autorisés de prise de connaissance d'office

Emplacement des villes

Un juge peut prendre connaissance d'office de l'emplacement des villes afin d'établir la compétence d'une infraction.

Drogues et alcool

Les boissons alcoolisées sont reconnues comme étant enivrantes. Cependant, il n'est pas possible de tenir compte du degré d'intoxication dû à la consommation de certaines quantités d'alcool sur certains types de corps ou sur certaines personnes.

Il est reconnu que la consommation fréquente de grandes quantités de cannabis peut créer une tolérance et réduire l’effet sur la personne.

Ouvrages de référence

Les ouvrages de référence faisant autorité, les almanachs, les atlas, les calendriers, les cartes, les manuels, les dictionnaires, les encyclopédies, les documents historiques, les cartes, les ouvrages de référence, les tableaux scientifiques et Internet peuvent souvent être une source de connaissance judiciaire.

Tours de téléphonie cellulaire et téléphones cellulaires

Un juge peut prendre connaissance d'office du fait qu'un téléphone cellulaire se trouvait à proximité d'une tour de téléphonie cellulaire qui enregistrait un signal du téléphone et qu'un itinéraire de déplacement peut être estimé en fonction des enregistrements de plusieurs tours. Le tribunal peut également conclure qu'un appel provenant d'un téléphone cellulaire est susceptible d'être enregistré à la tour la plus proche de l'appelant sans demander de témoignage d'expert.

Langue

On peut tenir compte des expressions et de certains termes d'argot.

Ordonnances antérieures

Un tribunal peut reconnaître ses ordonnances antérieures par voie d'avis d'office sans avoir à fournir une copie certifiée conforme de l'ordonnance antérieure.

Victimes vulnérables

Un tribunal peut être autorisé à prendre note qu'un plaignant vulnérable « pourrait » se comporter de manière contre-intuitive et être réticent à donner tort à son agresseur.

Internet

Wikipedia ou des sites similaires ne contiennent pas nécessairement d'informations exactes pour prendre connaissance d'office des faits.

Recherche indépendante sur Internet

Le juge peut accéder à Internet afin de consulter des cartes en ligne telles que Google Maps.

L'utilisation d'Internet par le juge de première instance pour consulter des informations commerciales, la conduite en dehors de la salle d'audience n'est pas appropriée.

Google Maps

Les tribunaux canadiens ont pris connaissance d'office de Google Maps dans de nombreux cas.

L'utilisation de sites Web réputés comme Google Maps ne doit pas compromettre l'équité du procès.

Aux États-Unis, Google Maps fait régulièrement l'objet d'une notification judiciaire pour des raisons de géographie et de distances.

Législation

Les articles 17 et 18 de la Loi sur la preuve au Canada exigent que les lois du Canada, des provinces, du Royaume-Uni, ainsi que les décrets fédéraux et provinciaux soient pris en compte d'office.

Admission d’office Lois impériales, etc.

17 Sont admises d’office les lois du Parlement impérial, les ordonnances rendues par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil de toute province ou colonie qui fait, ou dont une partie fait, ou pourra faire, partie du Canada, et les lois de la législature d’une telle province ou colonie, qu’elles aient été édictées avant ou après la sanction de la Loi constitutionnelle de 1867.

S.R., ch. E-10, art. 17

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Lois fédérales

18 Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées.

S.R., ch. E-10, art. 18

– LPC (CanLII), (Jus.)

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De même, l’article 781 du Code stipule :

Défaut de preuve d’un décret

781 (1) Aucune ordonnance, condamnation ou autre procédure ne peut être annulée ni écartée, et aucun défendeur ne peut être renvoyé, pour le seul motif qu’une preuve n’a pas été donnée :

a) d’une proclamation ou d’un décret du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil;

b) de règles établies, de règlements ou règlements administratifs pris par le gouverneur en conseil d’après une loi fédérale ou par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes d’une loi provinciale;

c) de la publication, dans la Gazette du Canada ou la gazette officielle de la province, d’une proclamation ou règle, d’un décret, règlement ou règlement administratif.

Connaissance d’office

(2) Les proclamations, décrets, règles, règlements et règlements administratifs mentionnés au paragraphe (1) et leur publication sont admis d’office.

S.R., ch. C-34, art. 715

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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En l'absence d'une disposition législative expresse, un document officiel ou une proclamation, y compris les règlements et les arrêtés, devra être validé par un moyen de preuve.

Règlements

Tout règlement fédéral publié au Journal officiel doit être prouvé par avis judiciaire.

La Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, traite de cette question à l'article 16 :

Preuve des textes réglementaires

Admission d’office

16 (1) Les textes réglementaires publiés dans la Gazette du Canada sont admis d’office.

Preuve

(2) L’existence ou la teneur d’un texte réglementaire peuvent être prouvées notamment par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada où le texte est censé publié.

Présomption de publication

(3) Pour l’application du présent article :

a) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la Codification des règlements du Canada, 1978, censée imprimée par l’imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada;

b) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la révision des règlements, censée publiée par l’imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada.

L.R. (1985), ch. S-22, art. 16; 2000, ch. 5, art. 59; 2012, ch. 19, art. 477

– SIA

Pour les règlements provinciaux, il peut y avoir connaissance d'office des règlements provinciaux lorsque la Loi sur la preuve provinciale l'exige.

Faits inadmissibles de connaissance d'office

Il est inadmissible de prendre connaissance d'office de ce qui suit :

• Une personne ne peut « obtenir un médicament plus fort que le Tylenol extra fort que sur ordonnance ».
• l'effet qu'une certaine quantité d'alcool aura sur une personne;
• où les limites des comtés existent