« Fouille d’inventaire » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « ") » par « » ) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| (10 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[en:Inventory_Searches]] | [[en:Inventory_Searches]] | ||
{{Currency2| | {{Currency2|Janvier|2020}} | ||
{{HeaderWarrantless}} | {{HeaderWarrantless}} | ||
==Principes généraux== | ==Principes généraux== | ||
{{seealso| | {{seealso|Doctrine des pouvoirs auxiliaires}} | ||
Certaines lois provinciales sur les véhicules autorisent un agent à effectuer une recherche d'inventaire d'un véhicule mis en fourrière.<ref> | Certaines lois provinciales sur les véhicules autorisent un agent à effectuer une recherche d'inventaire d'un véhicule mis en fourrière.<ref> | ||
e.g. Highway Traffic Act (ON), s. 172<br> | e.g. Highway Traffic Act (ON), s. 172<br> | ||
| Ligne 26 : | Ligne 26 : | ||
Une décision de la police de faire remorquer un véhicule ne justifie pas nécessairement toujours une fouille d'inventaire.<ref> | Une décision de la police de faire remorquer un véhicule ne justifie pas nécessairement toujours une fouille d'inventaire.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Harflett|gp6lb|2016 ONCA 248 (CanLII)|336 CCC (3d) 102}}{{perONCA|Lauwers JA}}<br> | {{CanLIIRP|Harflett|gp6lb|2016 ONCA 248 (CanLII)|336 CCC (3d) 102}}{{perONCA|Lauwers JA}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
La police devrait envisager d'autres options que la mise en fourrière du véhicule.<ref> | La police devrait envisager d'autres options que la mise en fourrière du véhicule.<ref> | ||
par exemple. {{CanLIIR-N|Martin|2012 ONSC 2298}} | par exemple. {{CanLIIR-N|Martin|2012 ONSC 2298}} | ||
</ | </ref> | ||
; Contenu des sacs | ; Contenu des sacs | ||
| Ligne 38 : | Ligne 38 : | ||
Les recherches d'inventaire ne s'étendent pas aux situations dans lesquelles un agent aide un agent du shérif à exécuter un ordre d'expulsion, de sorte que les sacs sont ouverts pour examen.<ref> | Les recherches d'inventaire ne s'étendent pas aux situations dans lesquelles un agent aide un agent du shérif à exécuter un ordre d'expulsion, de sorte que les sacs sont ouverts pour examen.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Stevens|fm7rk|2011 ONCA 504 (CanLII)|274 CCC (3d) 353}}{{perONCA|Armstrong JA}} | {{CanLIIRP|Stevens|fm7rk|2011 ONCA 504 (CanLII)|274 CCC (3d) 353}}{{perONCA|Armstrong JA}} | ||
</ | </ref> | ||
; Utilisation des preuves découvertes lors de la recherche d'inventaire | ; Utilisation des preuves découvertes lors de la recherche d'inventaire | ||
Lorsque la police a le droit d'inventorier le contenu d'un véhicule lors de sa mise en fourrière, la Couronne peut ne pas être autorisée à présenter le fruit de la recherche d'inventaire, car cela ne serait pas « autorisé par la loi ».<ref> | Lorsque la police a le droit d'inventorier le contenu d'un véhicule lors de sa mise en fourrière, la Couronne peut ne pas être autorisée à présenter le fruit de la recherche d'inventaire, car cela ne serait pas {{Tr}}« autorisé par la loi ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Ahmed|j0sp0|2019 SKCA 47 (CanLII)|10 WWR 99}}{{perSKCA|Barrington-Foote JA}}{{atL|j0sp0|18}}( | {{CanLIIRP|Ahmed|j0sp0|2019 SKCA 47 (CanLII)|10 WWR 99}}{{perSKCA|Barrington-Foote JA}}{{atL|j0sp0|18}}( {{Tr}}« Mr. Ahmed had possession of the vehicle with the permission of the owner. As such, he had a reasonable expectation of privacy in the vehicle: ...» )<br> | ||
{{CanLIIRP|Nolet| | {{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|2b8jn|53}}{{PCite|[2010] 1 RCS 851}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Caslake| | {{CanLIIRP|Caslake|1fqwv|1998 CanLII 838 (CSC)|[1998] 1 RCS 51}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atL|1fqwv|30}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Cependant, certaines autorités suggèrent qu'un pouvoir légal de saisie inclut un pouvoir de présenter les fruits de la perquisition.<ref> | Cependant, certaines autorités suggèrent qu'un pouvoir légal de saisie inclut un pouvoir de présenter les fruits de la perquisition.<ref> | ||
| Ligne 50 : | Ligne 50 : | ||
{{CanLIIRP|Nicolosi|6h03|1998 CanLII 2006 (ON CA)|, 110 OAC 189 (CA)}}{{perONCA-H|Doherty JA}}<br> | {{CanLIIRP|Nicolosi|6h03|1998 CanLII 2006 (ON CA)|, 110 OAC 189 (CA)}}{{perONCA-H|Doherty JA}}<br> | ||
{{supra1|Wint}}<br> | {{supra1|Wint}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
{{reflist|2}} | {{reflist|2}} | ||
Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:45
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2020. (Rev. # 30608) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Certaines lois provinciales sur les véhicules autorisent un agent à effectuer une recherche d'inventaire d'un véhicule mis en fourrière.[1] Cela s'applique également lorsqu'un véhicule est saisi parce qu'il est garé dans un endroit dangereux.[2]
- Raisonnement
La justification du pouvoir de réaliser un inventaire ne découle pas de la nature de l’enquête mais repose plutôt sur les intérêts de :[3]
- personne qui est propriétaire du bien et souhaite que la police assure la sauvegarde du bien pendant sa garde à vue ;
- la sécurité publique qui s'inquiète des contrebandes détenues par la police ou dans des installations d'entreposage autorisées ;
- désir de la police de se protéger contre la responsabilité civile en cas de perte ou de dommage aux biens trouvés dans le véhicule.
- Véhicule remorqueur
Une décision de la police de faire remorquer un véhicule ne justifie pas nécessairement toujours une fouille d'inventaire.[4] La police devrait envisager d'autres options que la mise en fourrière du véhicule.[5]
- Contenu des sacs
Le pouvoir d'effectuer des recherches d'inventaire des véhicules peut également permettre l'ouverture et l'examen du contenu des sacs trouvés à l'intérieur du véhicule.[6]
Les recherches d'inventaire ne s'étendent pas aux situations dans lesquelles un agent aide un agent du shérif à exécuter un ordre d'expulsion, de sorte que les sacs sont ouverts pour examen.[7]
- Utilisation des preuves découvertes lors de la recherche d'inventaire
Lorsque la police a le droit d'inventorier le contenu d'un véhicule lors de sa mise en fourrière, la Couronne peut ne pas être autorisée à présenter le fruit de la recherche d'inventaire, car cela ne serait pas [TRADUCTION] « autorisé par la loi ».[8] Cependant, certaines autorités suggèrent qu'un pouvoir légal de saisie inclut un pouvoir de présenter les fruits de la perquisition.[9]
- ↑
e.g. Highway Traffic Act (ON), s. 172
- ↑
R c Russell, 2017 BCPC 60 (CanLII), par Koturbash J - re s. 188 of BC Motor Vehicle Act
- ↑
R c Cooper, 2016 BCPC 259 (CanLII), par Cutler J, au para 16
R c Wint, 2009 ONCA 52 (CanLII), 93 OR 514, par curiam
R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), 127 CCC (3d) 176, par Doherty JA
R c Ellis, 2013 ONSC 1494 (CanLII), 278 CRR (2d) 324, par Cambpell J
- ↑
R c Harflett, 2016 ONCA 248 (CanLII), 336 CCC (3d) 102, par Lauwers JA
- ↑ par exemple. R c Martin2012 ONSC 2298(*pas de liens CanLII)
- ↑ R c Wint, 2009 ONCA 52 (CanLII), 184 CRR (2d) 57 (leave to appeal to the SCC denied 2009 CanLII 31959), par curiam
- ↑ R c Stevens, 2011 ONCA 504 (CanLII), 274 CCC (3d) 353, par Armstrong JA
- ↑
R c Ahmed, 2019 SKCA 47 (CanLII), 10 WWR 99, par Barrington-Foote JA, au para 18( [TRADUCTION] « Mr. Ahmed had possession of the vehicle with the permission of the owner. As such, he had a reasonable expectation of privacy in the vehicle: ...» )
R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J, au para 53
R c Caslake, 1998 CanLII 838 (CSC), [1998] 1 RCS 51, par Lamer CJ, au para 30
- ↑
R c Russell, 2018 BCCA 330 (CanLII), 365 CCC (3d) 481, par D Smith JA
R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), , 110 OAC 189 (CA), par Doherty JA
Wint, supra