Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine)

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Principes généraux

Un droit sociétal essentiel pour tous est le droit d’être « libre de toute atteinte non consentie à sa sécurité physique ou à sa dignité ». L'un des « objectifs centraux » du droit pénal est de protéger le public contre de telles invasions.

La provocation aura un effet sur la peine pour agression. Lorsque la blessure est survenue au cours d'une bagarre initialement consentie, la peine sera moins lourde que si l'agression n'avait pas été provoquée et avait été dirigée contre une victime sans défense.

Dans les infractions de violence impliquant une arme, « les principaux objectifs de détermination de la peine à appliquer sont la dissuasion et la protection du public. »

La violence liée aux sports peut souvent donner lieu à une absolution.

Facteurs généraux

Facteurs aggravants clés

1. Antécédents de violence conjugale / agresseur antérieur de la même victime
2. Antécédents criminels pour violence ou condamnations connexes
3. Le conjoint ou le conjoint de fait est victime = abus de confiance
4. Blessures graves au plaignant
5. Prévues ou préméditées
6. Utilisation d'une arme
7. Les enfants ont été témoins de l'agression ou étaient présents au moment de l'agression
8. L'infraction s'est produite au domicile
9. Dégradation de la victime
10. Actes distincts survenus sur une période de temps
11. Aucun remords
12. Invasion de domicile
13. En état d'ébriété au moment de l'infraction

Autres facteurs

1. Degré de provocation
2. Circonstances qui rendent souhaitable la préservation des relations familiales
3. Preuve qu'il s'agissait d'un événement inhabituel ou isolé

Les psychologues font une distinction entre la « violence affective » et la « violence prédatrice ». La violence affective désigne la « violence réactive et motivée par les émotions ». La violence prédatrice désigne la violence dans laquelle l'agresseur « cherche à la fois la gratification et la soumission ».

Violence de groupe

Lors de la détermination de la peine pour violence de groupe, il n’est pas permis de prétendre que la contribution d’un individu en particulier a été inférieure à celle des autres et qu’il mérite donc une peine moins lourde. Il est responsable du groupe auquel il a contribué.

Position de confiance

La position de confiance comme facteur de détermination de la peine

Agents de la paix en tant que délinquants

• Infractions de violence commises par des personnes en situation d'autorité (détermination de la peine)

Violence familiale

• Détermination de la peine pour violence familiale

Types de victimes

Enfants victimes

Les infractions de violence commises contre des enfants par leurs parents nécessitent une réponse ferme en raison de leur incapacité à se défendre et de leur devoir fiduciaire envers eux.

Les facteurs les plus importants à prendre en considération sont l'exposition de l'enfant au préjudice et la prévisibilité du préjudice.

Certains tribunaux ont divisé les infractions impliquant des agressions contre des enfants en trois catégories :

1. cas impliquant l'application de la force dans l'espoir de causer des blessures ou l'indifférence à celle-ci ;
2. cas impliquant l'application de la force dans des cas où un parent était immature et incompétent et agissait sous l'effet d'un trouble émotionnel, de frustration ou de colère et n'a pas pleinement évalué les blessures graves qui pourraient en résulter ; et
3. cas impliquant une responsabilité atténuée en raison d'un trouble mental où l'état mental anormal de l'accusé exige que le traitement du délinquant ait la priorité sur les principes de dissuasion générale et individuelle.

Les agents de la paix en tant que victimes

Les policiers se mettent en danger pour protéger la communauté et préserver une société juste, pacifique et sûre. « Les attaques violentes contre des policiers qui font leur devoir constituent des atteintes à l’État de droit et à la sécurité et au bien-être de la communauté dans son ensemble. Les peines imposées pour ces attaques doivent refléter la vulnérabilité des policiers, la dépendance de la société à l’égard de la police et la détermination de la société à éviter une mentalité policière qui invite à recourir facilement à la violence dans l’exécution de la fonction policière. »

conducteur de véhicule de transport en commun

Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun

269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 [forms of assault] est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

conducteur de véhicule de transport en commun Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. (public transit operator)

véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)

2015, ch. 1, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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