« Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire » : historique des versions

7 septembre 2024

• actudiff 21:257 septembre 2024 à 21:25‎ AdminF discussion contributions‎ 14 098 octets +27‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 6 mois
• actudiff 21:237 septembre 2024 à 21:23‎ AdminF discussion contributions‎ 14 071 octets +4‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 6 mois
• actudiff 21:237 septembre 2024 à 21:23‎ AdminF discussion contributions‎ 14 067 octets +9‎ →‎La peine maximale est un emprisonnement de 12 mois
• actudiff 21:227 septembre 2024 à 21:22‎ AdminF discussion contributions‎ 14 058 octets −10‎ →‎Voir également
• actudiff 21:217 septembre 2024 à 21:21‎ AdminF discussion contributions‎ 14 068 octets +14‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 2 ans moins un jour (« condamnation sommaire »)
• actudiff 21:207 septembre 2024 à 21:20‎ AdminF discussion contributions‎ 14 054 octets −1‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 2 ans moins un jour (« condamnation sommaire »)
• actudiff 21:197 septembre 2024 à 21:19‎ AdminF discussion contributions‎ 14 055 octets +4‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 6 mois
• actudiff 21:147 septembre 2024 à 21:14‎ AdminF discussion contributions‎ 14 051 octets −16‎ Aucun résumé des modifications
• actudiff 21:127 septembre 2024 à 21:12‎ AdminF discussion contributions‎ 14 067 octets +125‎ Aucun résumé des modifications
• actudiff 21:087 septembre 2024 à 21:08‎ AdminF discussion contributions‎ 13 942 octets 0‎ →‎La peine maximale est une peine d'emprisonnement de 2 ans moins un jour (« condamnation sommaire »)

6 septembre 2024

• actudiff 21:126 septembre 2024 à 21:12‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 942 octets +2‎ Remplacement de texte : « Port d'une arme dissimulée (infraction) » par « Port d’une arme dissimulée (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• actudiff 09:366 septembre 2024 à 09:36‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 940 octets −10‎ Remplacement de texte : « Faire une fausse déclaration sous serment (infraction » par « Fausse déclaration sous serment (infraction »

5 septembre 2024

• actudiff 21:105 septembre 2024 à 21:10‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 950 octets +57‎ Remplacement de texte : « Lottery Offences (Offence » par « Infractions liées à la loterie (infraction »
• actudiff 19:495 septembre 2024 à 19:49‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 893 octets +7‎ Remplacement de texte : « List of Hybrid Offences » par « Liste des infractions hybrides »
• actudiff 09:355 septembre 2024 à 09:35‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 886 octets −36‎ Remplacement de texte : « Diverses infractions relatives à la monnaie » par « Infractions monétaires diverses »
• actudiff 09:105 septembre 2024 à 09:10‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 922 octets 0‎ Remplacement de texte : « Diverses infractions frauduleuses » par « Infractions frauduleuses diverses »
• actudiff 09:045 septembre 2024 à 09:04‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 922 octets +22‎ Remplacement de texte : « Solicitation (Offence) » par « Interférence à la circulation (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• actudiff 08:595 septembre 2024 à 08:59‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 900 octets −5‎ Remplacement de texte : « Conspiration (infraction » par « Complot (infraction » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• actudiff 08:475 septembre 2024 à 08:47‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 905 octets +3‎ Remplacement de texte : « Violation des ordonnances SOIRA (infraction) » par « Violation des ordonnances du LERDS (infraction) »

4 septembre 2024

• actudiff 14:014 septembre 2024 à 14:01‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 902 octets +18‎ Remplacement de texte : « Review Board Interdictions de publication » par « Interdictions de publication par la commission de révision » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

3 septembre 2024

• actudiff 22:033 septembre 2024 à 22:03‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 884 octets −3‎ Remplacement de texte : « List of Straight Indictable Offences » par « Liste des actes criminels simples » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• actudiff 21:323 septembre 2024 à 21:32‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 887 octets 0‎ Remplacement de texte : « Diverses infractions contre la personne » par « Infractions diverses contre la personne »
• actudiff 20:583 septembre 2024 à 20:58‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 887 octets +21‎ Remplacement de texte : « Blanchiment d'argent (infraction) » par « Recyclage des produits de la criminalité (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

28 août 2024

• actudiff 10:3428 août 2024 à 10:34‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 866 octets +2‎ Remplacement de texte : « Offences by Penalty » par « Infractions par peine » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• actudiff 10:3428 août 2024 à 10:34‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 864 octets +29‎ Remplacement de texte : « Infractions sexuelles diverses » par « Diverses infractions sexuelles et de conduite désordonnée » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

26 août 2024

• actudiff 22:3326 août 2024 à 22:33‎ AdminF discussion contributions‎ m 13 835 octets +20‎ Remplacement de texte : « Breach of Publication and Access Bans (Offence) » par « Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

8 août 2024

• actudiff 20:578 août 2024 à 20:57‎ AdminF discussion contributions‎ 13 815 octets +2 059‎ Aucun résumé des modifications

14 juillet 2024

• actudiff 22:2214 juillet 2024 à 22:22‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 756 octets +4‎ Remplacement de texte : « [[Category: » par « [[Catégorie: »
• actudiff 22:1214 juillet 2024 à 22:12‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 752 octets 0‎ Remplacement de texte : « \{\{en\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 »
• actudiff 20:2314 juillet 2024 à 20:23‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 752 octets −104‎ Remplacement de texte : « \{\{fr\|[^\}\}]+\}\}↵ » par «  » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

8 juillet 2024

• actudiff 14:158 juillet 2024 à 14:15‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 856 octets +7‎ Remplacement de texte : « ==See Also== » par « ==Voir également== »

22 juin 2024

• actudiff 14:1722 juin 2024 à 14:17‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 849 octets +12‎ Remplacement de texte : « Publication Bans » par « Interdictions de publication »
• actudiff 11:3422 juin 2024 à 11:34‎ AdminF discussion contributions‎ m 11 837 octets 0‎ Remplacement de texte : « |January| » par « |janvier| »

21 juin 2024

• actudiff 07:5621 juin 2024 à 07:56‎ AdminF discussion contributions‎ 11 837 octets +11 795‎ Aucun résumé des modifications

12 juin 2024

• actudiff 12:4612 juin 2024 à 12:46‎ AdminF discussion contributions‎ 42 octets +42‎ Page créée avec « {{en|List_of_Summary_Conviction_Offences}} »