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• Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels ‎ (← liens)
• Ordonnances de sursis ‎ (← liens)
• Conditions générales d'une ordonnance de condamnation avec sursis (page de redirection) ‎ (← liens)
  • Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ‎ (← liens)
  • Utilisateur:AdminF/Spellcheck ‎ (← liens)