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• Définition des termes relatifs aux transactions et aux transferts ‎ (← liens)
• Fraude (infraction) ‎ (← liens)
• Fraude à l’identité (infraction) ‎ (← liens)
• Liste des infractions hybrides ‎ (← liens)
• Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine) ‎ (← liens)
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  • Infractions mixte et hybrides ‎ (← liens)
  • Code criminel et définitions connexes ‎ (← liens)
  • Liste des infractions désignées éligibles à l'écoute électronique ‎ (← liens)
  • Vol d'identité (infraction) ‎ (← liens)
  • Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) ‎ (← liens)
  • Peine pour Fraude ‎ (← liens)
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