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- Fraudes envers le gouvernement (infraction) (← liens)
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- Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) (← liens)
- Abus de confiance publique (infraction) (← liens)
- Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) (← liens)
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- Trafic de biens criminellement obtenus (infraction) (← liens)
- Méfait envers les biens culturels (infraction) (← liens)
- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (← liens)
- Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) (← liens)
- Prise de possession par la force (infraction) (← liens)
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