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21. 2023‏‎ (96 membres)
22. Infractions sans minimum obligatoire‏‎ (95 membres)
23. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour‏‎ (93 membres)
24. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire‏‎ (85 membres)
25. Infractions hybrides‏‎ (84 membres)
26. Avis de règlement à la victime‏‎ (84 membres)
27. Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN‏‎ (83 membres)
28. 2008, ch. 6‏‎ (83 membres)
29. 2001, ch. 32‏‎ (80 membres)
30. 2019‏‎ (77 membres)
31. 2018, ch. 21‏‎ (71 membres)
32. 2008, ch. 18‏‎ (70 membres)
33. Infractions directement punissables‏‎ (64 membres)
34. Mandats de perquisition‏‎ (62 membres)
35. Nettoyage‏‎ (61 membres)
36. 2018, ch. 29‏‎ (60 membres)
37. (1985), ch. C-46‏‎ (60 membres)
38. 1995, ch. 39‏‎ (59 membres)
39. 2015, ch. 3‏‎ (57 membres)
40. 1999, ch. 5‏‎ (56 membres)
41. 1999, ch. 3‏‎ (56 membres)
42. 2022‏‎ (55 membres)
43. 2019, ch. 13‏‎ (54 membres)
44. Infractions éligibles à l'écoute électronique‏‎ (54 membres)
45. 2005, ch. 32‏‎ (54 membres)
46. 2018, ch. 16‏‎ (52 membres)
47. 1996, ch. 19‏‎ (52 membres)
48. Procès‏‎ (51 membres)
49. 2003, ch. 21‏‎ (50 membres)
50. Résumés de cas‏‎ (50 membres)