Engagement de ne pas troubler l’ordre public (blessure)

• < Procédure et pratique
• < Pre-Trial and Trial Matters
• < Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Principes généraux

En vertu de l'art. 810, un juge d'une cour provinciale ou un juge de paix peut exiger qu'une personne contracte un engagement, souvent appelé « engagement de ne pas troubler l'ordre public », pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Le juge ou le juge de paix doit être convaincu que la personne causera des blessures à une autre personne, à son conjoint ou à son enfant ou endommagera les biens d'autrui.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l’infraction visée à l’article 162.1

810 (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :

a) soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

b) soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.

Devoir du juge de paix

(2) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue au paragraphe (1) fait comparaître les parties devant lui ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juridiction dans la même circonscription territoriale.

Décision

(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
[omis (3.01), (3.02), (3.1), (3.11), (3.12), (3.2), (4), (4.1) et (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Un juge d’une cour provinciale a le pouvoir d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public 810 à un accusé après le procès. Toutefois, un avis doit être donné pour donner la possibilité soit de présenter des preuves, soit de présenter des observations. En outre, il doit exister une base factuelle permettant de conclure à l’existence d’un risque futur de rupture de la paix.

Procédure

810
[omis (1), (2), (3), (3.01), (3.02), (3.1), (3.11), (3.12), and (3.2)]

Formule pour mandat de dépôt

(4) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) [authority to order peace bond when satisfied] peut être rédigé selon la formule 23 [formes].
[omis (4.1)]

Procédure

(5) La présente partie [Pt. XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (art. 785 à 840)] s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures relevant du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Draft Information

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
810(1)	threat to persons	[name1] fear that [name2] will cause personal injury to him, his partner or his child[ren] in that [name2] did on or about/between the dates of [date(s)] at [location] utter words, to wit: [spoken words] contrairement à l'art. 810(1) du « Code criminel ». [1]
810(1)	threat to property	[name1] fear that [name2] will cause personal injury to his property [location of property] in that [name2] did on or about/between the dates of [date(s)] at [location] utter words, to wit: [spoken words] contrairement à l'art. 810(1) du « Code criminel ».

Variation

810
[omis (1), (2), (3), (3.01), (3.02), (3.1), (3.11), (3.12), (3.2) et (4)]

Modification de l’engagement

(4.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.

[omis (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Conditions

810
[omis (1), (2), (3) and (3.01)]

Conditions de l’engagement

(3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :

a) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

b) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

c) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

[omis (3.1), (3.11) and (3.12)]

Conditions supplémentaires

(3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de son enfant ou de son partenaire intime d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime;

b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.

[omis (4), (4.1) et (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Confiscation d'armes

810
[omis (1), (2), (3), (3.01) and (3.02)]

Condition

(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

Remise

(3.11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.1) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

Motifs

(3.12) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
[omis (3.2), (4), (4.1) et (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Refus de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public

810
[omis (1), (2) et (3)]

Refus de contracter l’engagement

(3.01) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois. [omis (3.02), (3.1), (3.11), (3.12), (3.2), (4), (4.1) et (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 810; 1991, ch. 40, art. 33; 1994, ch. 44, art. 81; 1995, ch. 22, art. 8, ch. 39, art. 157; 2000, ch. 12, art. 95; 2011, ch. 7, art. 7; 2014, ch. 31, art. 25; 2019, ch. 25, art. 319.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---