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• Perquisitions dans les bureaux d’avocats (← liens)
• Mandats généraux (← liens)
• Autorisations d'interception par un tiers (← liens)
• Saisie d'échantillons corporels (← liens)
• Saisie d'armes à feu (← liens)
• Mandat pour enregistreur de données de transmission (← liens)
• Mandats de localisation (← liens)
• Mandats de maison de jeux (← liens)
• Mandat de saisie de publications de propagande terroriste (← liens)
• Interception par des tiers pour empêcher les lésions corporelles (← liens)
• Saisie des produits du crime (← liens)
• Ordonnances de production (← liens)
• Mandats de saisie d'explosifs (← liens)
• Mandats de perquisition en vertu de l'article 487 (← liens)
• Mandats de LRCDAS (← liens)
• Autorisation d'interception avec consentement préventive (← liens)
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