Certaines infractions du Code criminel exigent non seulement que le contrevenant commette un acte
...a même que pour toutes les infractions d'homicide, y compris le meurtre, l'homicide involontaire, la conduite d'un véhicule à moteur causant la mort.<ref>{{Can
...
4 kio (526 mots) - 6 octobre 2024 à 21:46
Les infractions liées aux armes à feu et autres armes sont énoncées dans la partie III du C
==Infractions liées aux armes==
...
4 kio (593 mots) - 4 novembre 2024 à 11:01
|OffenceTitle=Homicide involontaire coupable
|OffencePage=Homicide involontaire coupable
...
16 kio (2 147 mots) - 6 novembre 2024 à 09:29
; Désignations des infractions
...ble qui est {{Tr}}« considérablement moins coupable que le meurtre et même homicide involontaire."<ref>
...
11 kio (1 525 mots) - 9 novembre 2024 à 09:16
Le casier judiciaire du défunt pour des infractions non violentes n'est pas probant.<ref>
===Homicide===
...
9 kio (1 422 mots) - 4 novembre 2024 à 13:08
* (iii) section 230 ([[Homicide (infraction)|murder in commission of offences]]),
* (iii.1) section 231 ([[Homicide (infraction)|murder]]),
...
16 kio (2 101 mots) - 4 novembre 2024 à 12:42
...}{{seealso|Infractions par peine|Liste des infractions hybrides| Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire}}
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Haute trahison]] ||46(1), 47(1) et 745|| 25
...
39 kio (5 067 mots) - 12 octobre 2024 à 13:42
{{seealso|Homicide (infraction)}}
229 L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :
...
24 kio (3 643 mots) - 9 novembre 2024 à 09:18
...st une {{Tr}}« défense partielle » qui ne s'applique qu'à l'accusation d'[[Homicide (infraction)|meurtre au premier ou au deuxième degré]].<ref>
...isqu'elle n'a pour effet que de réduire le meurtre à une condamnation pour homicide involontaire.<ref>
...
21 kio (3 224 mots) - 7 novembre 2024 à 12:16
...lusieurs catégories d'infractions. Ces infractions sont classées comme des infractions de {{Tr}}« compétence absolue ».<ref>
* [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|Infractions liées aux jeux et aux paris]] (art. 201 - 210) [art. 553(c)(i-v)]
...
10 kio (1 456 mots) - 9 novembre 2024 à 09:13
Accessory after the fact to murder is a [[Liste des infractions punissables par mise en accusation|straight indictable]] offence. The defen
...tre des infractions ou sont complices, après le fait, de la perpétration d’infractions :
...
12 kio (1 779 mots) - 9 novembre 2024 à 09:19
|20 || haute trahison ou [[Homicide (infraction)|meurtre au premier degré]] ||art. 634(2)(a)
...actions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans<ref>voir aussi [[Infractions par peine]]</ref> || art. 634(2)(b)
...
6 kio (1 029 mots) - 4 novembre 2024 à 12:40
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour pass
Les personnes reconnues coupables d'infractions de {{Tr}}« turpitude morale », de complot en vue de commettre une telle inf
...
5 kio (806 mots) - 4 novembre 2024 à 10:47
:e) coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait u
; Infractions sexuelles
...
6 kio (864 mots) - 2 novembre 2024 à 15:35
...également|Infractions organisée par la peine|Infractions mixte et hybrides|Infractions de proccédure sommaire}}
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Haute trahison]] ||46(1), 47(1) et 745|| 25
...
32 kio (4 340 mots) - 5 novembre 2024 à 20:32
:''Offences under s. 241 were [[Infractions jugées inconstitutionnelles|found to be unconstitutional]], see below for d
; Désignations des infractions
...
8 kio (1 055 mots) - 9 novembre 2024 à 09:25
==Infractions relatives aux cadavres==
Une peine de deux ans consécutive à des accusations d'homicide et d'enlèvement n'est pas déraisonnable.<ref>
...
11 kio (1 739 mots) - 9 novembre 2024 à 09:25
Cela peut inclure la preuve que l'homicide a été "planifié et délibéré."<Ref>
...lement pas l’utiliser pour déterminer la différence entre un meurtre et un homicide involontaire.<ref>
...
23 kio (3 495 mots) - 4 novembre 2024 à 13:11
; Infractions mineures incluses
La complicité après coup à un homicide involontaire est une infraction moindre incluse dans la complicité après co
...
5 kio (781 mots) - 4 novembre 2024 à 12:55
La partie XXVII du Code concernant la procédure applicable aux infractions sommaires s'applique aux poursuites intentées en vertu de la LSJPA, sauf en
==Infractions spécifiques==
...
21 kio (3 404 mots) - 5 novembre 2024 à 13:10
