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30 novembre 2024 à 12:21 AdminF discussion contributions a créé la page Voyeurisme (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Voyeurism (Sentencing Cases) {{Currency2|November|2022}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Voyeurism}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Voyeurism 162 (1) Every one commits an offence who, surreptitiously, observes — including by mechanical or electronic means — or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if :(a) the person is in a place in which a person can... »)