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10 novembre 2024 à 12:28 AdminF discussion contributions a créé la page Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Aggravated Assault (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2024}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Aggravated Assault}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation3| ; Aggravated assault 268 (1) Every one commits an aggravated assault who wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant. <br> ; Punishment (2) Every one who commits an aggravated assault is guilty of an indictable offence an... »)