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10 novembre 2024 à 13:00 AdminF discussion contributions a créé la page Traite des personnes (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Trafficking in Persons (Sentencing Cases) {{Currency2|October|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Trafficking in Persons}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> ===Trafficking in Persons=== {{quotation2| ; Trafficking in persons 279.01 (1) Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or influence over the movements of a perso... »)