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30 décembre 2024 à 15:11 AdminF discussion contributions a créé la page Trafic de drogue, annexe II (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Création de Trafic de drogue, annexe II (jurisprudence des peines) {{LevelZero}} {{Currency2|July|2023}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Drug Trafficking (Schedule II)}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Trafficking in substance 5 (1) No person shall traffic in a substance included in Schedule I {{AnnSecC|S-I}}, II {{AnnSecC|S-II}}, III {{AnnSecC|S-III}}, IV {{AnnSecC|S-IV}} or V {{AnnSecC|S-V}} or in any... »)