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22 juin 2024 à 09:26 AdminF discussion contributions a créé la page Sévices graves à la personne (Page créée avec « {{En|Serious_Personal_Injury_Offences}} {{Fr|Infractions_graves_pour_blessures_corporelles}} {{Currency2|November|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderLTODO}} ==General Principles== A Dangerous Offender or Long-Term Offender Application can only be made in relation to a conviction for a "sévices graves à la personne" (SGP) under s. 752{{CCC}}. Prior to the legislative amendments to the Code in August 2012, offences otherwise eligible for a conditional sentence were... »)