Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

Journaux d’opérations

Auteur :

Cible (titre ou Utilisateur:Nom d’utilisateur) :

Chercher parmi les titres commençant par ce texte

À partir du (et antérieurement) :

Filtrer les balises :

Inverser la sélection

Afficher des journaux supplémentaires :

Journal des relectures

Journal des balises

Journal de création d’utilisateur

5 novembre 2024 à 17:46 AdminF discussion contributions a créé la page Proférer des menaces (jurisprudence des peines) (Page créée avec « {{Currency2|January|2014}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Uttering Threats}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Assaults ; Uttering threats 264.1 (1) Every one commits an offence who, in any manner, knowingly utters, conveys or causes any person to receive a threat :(a) to cause death or bodily harm to any person; :(b) to burn, destroy or damage real or personal property; or :(c) to kill, poison or injure an animal or bird that is the proper... »)