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• 5 septembre 2024 à 09:25 AdminF discussion contributions a créé la page Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (Page créée avec « fr:Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution {{Currency2|January|2016}} {{LevelZero}}{{HeaderBail}} ==General Principles== {{seealso|Bail Hearings}} ; Presentation of Evidence Depending on the jurisdiction, there may be a practice of presenting Crown evidence by verbal statements from the Crown. In some jurisdictions, verbal statements from the Crown is only permitted where there the evidence is not subject to "controversy or contradiction."<ref>... »)