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2 juillet 2024 à 12:49 AdminF discussion contributions a déplacé la page Pouvoirs de recherche légaux sans mandat vers Pouvoirs de perquisition sans mandat en vertu de la loi
6 juin 2024 à 20:02 AdminF discussion contributions a créé la page Pouvoirs de recherche légaux sans mandat (Page créée avec « ({{en|Statutory_Warrantless_Search_Powers}} »)