Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

Journaux d’opérations

Auteur :

Cible (titre ou Utilisateur:Nom d’utilisateur) :

Chercher parmi les titres commençant par ce texte

À partir du (et antérieurement) :

Filtrer les balises :

Inverser la sélection

Afficher des journaux supplémentaires :

Journal des relectures

Journal des balises

Journal de création d’utilisateur

22 juin 2024 à 14:09 AdminF discussion contributions a importé Modèle:RestitutionNotice par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:24 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:RestitutionNotice (Page créée avec « Under s. 738, a judge must inquire from the Crown before sentencing whether "reasonable steps have been taken to provide the victims with an opportunity to indicate whether they are seeking restitution for their losses and damages". »)