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22 juin 2024 à 14:09 AdminF discussion contributions a importé Modèle:ReleaseOptions-Indictable par téléversement de fichier (1 version)
12 juin 2024 à 17:53 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:ReleaseOptions-Indictable (Page créée avec « Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditions. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515. »)