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22 juin 2024 à 14:12 AdminF discussion contributions a importé Modèle:GeneralSentencingOrders par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:46 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:GeneralSentencingOrders (Page créée avec « <!-- * Non-communication order while offender in custody (s. 743.21): The judge has discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them. * Restitution Orders (s. 738): a discretionary Order is available for things such as the replacement value... »)