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22 juin 2024 à 14:12 AdminF discussion contributions a importé Modèle:3rdPTestimonyAids par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:23 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:3rdPTestimonyAids (Page créée avec « Certain persons who testify are entitled to make application for the use of testimonial aids: Exclusion of Public (s. 486), Use of a Testimonial Screen (s. 486), Access to Support Person While Testifying (s. 486.1), Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Wit... »)