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3 septembre 2024 à 21:16 AdminF discussion contributions a créé la page Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (Page créée avec « fr:Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) {{Currency2|January|2021}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Mischief to Data |OffencePage=Mischief to Data |Section=430(1.1), (5) |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction= varies |Bail= {{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |... »)