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10 novembre 2024 à 13:02 AdminF discussion contributions a créé la page Intimidation (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Intimidation (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2016}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Intimidation}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Intimidation 423 (1) Every one is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, wrongfully and without lawful authority, for the purpose of compelling another person to abstain fro... »)