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14 décembre 2024 à 22:21 AdminF discussion contributions a créé la page Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Commodification of Sexual Services (Sentencing Cases) {{Currency2|August|2021}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Commodification of Sexual Services}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Commodification of Sexual Activity ; Obtaining sexual services for consideration 286.1 (1) Everyone who, in any place, obtains for consideration, or communicates with anyone for the purpose of obtaining for consi... »)