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26 août 2024 à 14:05 AdminF discussion contributions a créé la page Interceptions d'urgence (Page créée avec « en:Emergency Intercepts {{HeaderWiretaps}} ==General Principles== {{quotation2| ; Applications to specially appointed judges 188 (1) Notwithstanding section 185 {{AnnSec1|185}}, an application made under that section for an authorization may be made ex parte to a judge of a superior court of criminal jurisdiction, or a judge as defined in section 552 {{AnnSec5|552}}, designated from time to time by the Chief Justice, by a peace officer specially designated i... »)