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23 octobre 2024 à 11:51 AdminF discussion contributions a créé la page Histoire d'agression sexuelle aggravée (Page créée avec « fr:Histoire d'agression sexuelle aggravée {{HeaderHistory}} {{LevelOne}}  ==Amendments== {{seealso|List of Criminal Code Amendments|Aggravated Sexual Assault (Offence)}} ===2012 to present=== On November 6, 2012, s. 273 was amended to read: {{quotation1| ; Aggravated sexual assault 273 (1) Every one commits an aggravated sexual assault who, in committing a sexual assault, wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant. <br> ; A... »)